CNDA — 31 janvier 2020

La Cour réactualise sa position, déjà ancienne, sur l’existence d’un groupe social constitué par les homosexuels en Algérie. L’article 338 du code pénal, qui sanctionne les actes d’homosexualité, étant toujours en vigueur, il n’y a pas lieu de modifier cette appréciation, indépendamment de la non application de ces dispositions en pratique. L’espèce présentait la particularité d’exposer un vécu de persécutions subies par un jeune homosexuel en raison de cette orientation mais également un parcours de transition vers l’identité de femme transgenre, susceptible de générer, une fois achevé, des craintes de persécution spécifiques en cas de retour en Algérie. La Cour se saisit de l’ensemble de ces circonstances pour estimer que les persécutions passées, le parcours de transidentité ainsi que la persistance de risques pour les personnes LGBTI en Algérie, constituent un indice sérieux que le requérant puisse être à nouveau persécuté en cas de retour dans son pays et de lui reconnaitre en conséquence la qualité de réfugié. (CNDA 3 octobre 2019 M. H. n° 18031476 C)

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