CNDA — 24 décembre 2020

La Cour rejette la demande d’un ressortissant sud-coréen invoquant des craintes de persécutions en raison de son refus d’exercer son service militaire, en sa qualité d’objecteur de conscience, au motif que ces craintes ne sont plus actuelles.Si l’éligibilité au service militaire et la qualité d’objecteur de conscience de M. I. ont bien été tenues pour établies, la Cour relève toutefois que la situation des objecteurs de conscience a évolué depuis le départ de son pays de l’intéressé. En juin 2018, la Cour constitutionnelle sud-coréenne a déclaré inconstitutionnelle l’absence de service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience et a ordonné à l’Etat de réviser la loi avant la fin de l’année 2019 pour prévoir cette possibilité, tandis que près de deux mille objecteurs de conscience ont été graciés en 2020. Le 26 octobre 2020, le dispositif offrant la possibilité aux Coréens d’effectuer un service civil est entré en vigueur, conférant ainsi un statut légal à l’objection de conscience en Corée du Sud (CNDA 18 décembre 2020 M. I. n° 19013796 C).

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