CNDA
CNDA — 28 mars 2020
- ECLI
- ECLI:FR:CNDA:2020:418328
- Date
- 28 mars 2020
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Originaire de l’ancien Etat du Bendel, scindé en deux et devenu Etat d’Edo pour l’un et Etat du Delta pour l’autre, la requérante a été recrutée par un réseau de traite, soumise à la cérémonie du « juju » et contrainte à se prostituer en Libye, en Italie, en Allemagne, puis en France. Parvenue à se soustraire totalement à l’emprise de ce réseau avec l’aide du dispositif national Ac.Sé, elle ne peut retourner dans son pays sans crainte d’être persécutée en raison de son appartenance au groupe social des femmes originaires des Etats d’Edo et du Delta victimes d’un réseau de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, et parvenues à s’en extraire. Cette décision étend le périmètre géographique de la jurisprudence CE 16 octobre 2019 Mme A. n° 418328 au-delà du seul territoire de l’état d’Edo : en effet, l’Etat du Delta est devenu aujourd’hui un lieu privilégié de recrutement des victimes des réseaux nigérians de traite aux fins de prostitution (CNDA 24 février 2020 Mme O. n°19017840 C+). > Voir la décision
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Synthèse
- Juridiction
- CNDA
- Date
- 28 mars 2020
Référence
ECLI:FR:CNDA:2020:418328
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