CNDA — 26 mars 2021

La Cour a reconnu la qualité de réfugiée à une ressortissante ivoirienne originaire du nord du pays en raison des craintes de persécution résultant de sa soustraction à un mariage forcé décidé par son oncle et tuteur. Cette affaire, qui se situe dans une ligne jurisprudentielle établie (CNDA 19 avril 2017 Mme C n°16034664 C), a permis à la Cour de prendre acte de l’évolution du cadre normatif applicable aux situations de mariage forcé en Côte d’Ivoire, marquée notamment par un durcissement théorique de la répression de cette pratique, la qualification de délit n’étant plus réservée au cas des mineures mariées de force. Pour autant, la décision constate la permanence de cette pratique et du défaut de protection effective des autorités en dépit « des efforts conjoints du gouvernement ivoirien, des agences des Nations unies et de la société civile ».Le mariage auquel la requérante s’est soustraite s’inscrit dans un contexte de dépendance absolue vis-à-vis de son oncle qui l’a exploitée depuis l’enfance, d’abord comme domestique puis en tant qu’expatriée en Arabie Saoudite. Le défaut de protection des autorités vis-à-vis des victimes de mariages forcés a permis à la Cour de tenir pour fondées les craintes de persécution de la requérante au sens de l’article 1er A 2 de la convention de Genève (CNDA 18 mars 2021 Mme O. n° 20040394 C).

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