CNDA — 20 octobre 2021

Le requérant, sympathisant du Sentier Lumineux mais dont les liens avec le mouvement terroriste n’ont pas été clairement établis par la Cour, avait été condamné en 1994 pour haute trahison, à une peine de trente ans de réclusion, puis à la réclusion à perpétuité, avant d’être acquitté en 2005. A nouveau poursuivi dans l’affaire de l’attentat dit « de la rue Tarata », aux côtés de plusieurs membres du Sentier Lumineux, dont le fondateur de l’organisation Abimael Guzman, l’intéressé a quitté son pays où le jugement de son affaire est réservé, tandis que d’autres personnes poursuivies dans la même affaire ont été condamnées. Prenant en considération, d’une part, les éléments du dossier relatifs à la procédure visant personnellement l’intéressé et d’autre part, la documentation publique concernant d’autres personnes jugées dans cette affaire ainsi que l’état de respect des droits politiques et des libertés publiques au Pérou, la Cour a jugé que le requérant, dont l’engagement en faveur du sentier Lumineux ne pouvait être établi ni même lui être imputé, pourrait bénéficier de l’indépendance et de l’impartialité des autorités judiciaires péruviennes et n’était pas exposé, dans le cadre de ces poursuites, à une peine discriminatoire ou disproportionnée (CNDA 1er octobre 2021 M. L. n°19022539 C).

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