CNDA — 20 octobre 2021

Cette décision concerne un ressortissant colombien, originaire de Pereira dans le département de Risaralda, dont les allégations n’ont pas permis de tenir pour établis les faits allégués, au regard de la convention de Genève. Il invoquait des craintes du fait de membres d’une organisation criminelle, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités, ainsi qu’en raison du contexte de violence aveugle d’intensité exceptionnelle du fait d’un conflit armé dans certaines régions de Colombie. Afin d’examiner le moyen tiré de l’existence d’une violence aveugle relevant du 3°) de l’article L. 512-1 du CESEDA, la Cour s’est appuyée sur des sources publiques diverses telles que Human Rights Watch, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISRC) et l’Instituto de estudios para el desarollo y la paz (Indepaz). La juridiction a constaté t que « si le conflit opposant les autorités colombiennes à plusieurs branches dissidentes des FARC perdure, malgré les accords de paix conclus en 2016 », la violence en résultant n’atteint un niveau d’intensité exceptionnelle dans aucune des régions concernées du pays. S’agissant de la situation dans sle département de Risaralda où le requérant avait ses centres d’intérêt, la Cour constate qu’aucune structure dissidente des FARC n’ y est active.  la Cour juge,  en revanche, que ce département est t affecté par les agissements de groupes criminels ayant succédé aux FARC et à d’autres groupes paramilitaires mais estime  que cette situation ne pouvait être assimilée à une violence aveugle résultant d’un conflit armé interne ou international au sens de l’article L. 512-1 3° du CESEDA (CNDA 17 septembre 2021 M. G. n° 20037456 C).

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