CNDA — 23 juillet 2021

La CNDA a été saisie du recours d’une jeune femme guinéenne d’ethnie soussou originaire de Conakry qui, victime d’une proposition frauduleuse d’emploi de domestique auprès d’une famille tunisienne, a été asservie dans ce pays, maintenue sous la contrainte au domicile de cette famille et soumise à de pénibles travaux domestiques sans contrepartie financière ni repos, ainsi qu’à des mauvais traitements. Lors d’un retour en Guinée, elle a été également maltraitée par le compatriote qui l’avait recrutée, pour avoir entendu cesser son activité ; la plainte qu’elle a déposée auprès de la police guinéenne contre cette personne n’a eu aucune suite. S’appuyant sur la documentation publique disponible étayant l’existence d’un trafic d’êtres humains de la Guinée vers la Tunisie, la Cour a établi l’asservissement de l’intéressée en Tunisie organisé depuis son pays, les mauvais traitements infligés en Guinée pour s’être soustraite à cette emprise, ainsi que le risque d’y être à nouveau soumise du fait de l’inaction des autorités contre ces agissements. Estimant que ces faits ne permettaient pas de regarder l’intéressée comme appartenant à un groupe social au sens de l’article 1er A 2 de la convention de Genève dans la mesure où les personnes s’étant soustraites aux réseaux de traite ne font pas l’objet d’une perception négative en Guinée, la Cour a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à la requérante en application de l’article L. 512-1, 2° du CESEDA, en raison des risques de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants auxquels elle est exposée dans un contexte marqué d’inaction des autorités publiques (CNDA 11 juin 2021 Mme S. n°21003853 C).

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