CNDA — 26 juillet 2022

Par cette décision, la CNDA reconnaît pour la première fois l’existence du groupe social des femmes irakiennes entendant se soustraire à un mariage imposé dans une population au sein de laquelle cette pratique constitue une norme sociale. A ce titre, la Cour octroie la protection conventionnelle à la requérante.En l’espèce, la jeune femme, originaire de Bagdad, qui avait été maltraitée par son père, a été mariée sans son consentement en 2014 à un homme qui lui a également infligé des mauvais traitements.Dans la lignée de ses décisions Ezedine et Diakité  renouvelant le cadre d’analyse juridique du motif tiré de l’appartenance au groupe social du mariage imposé, la Cour a considéré que bien que le droit civil irakien fixe l’âge minimum légal du mariage à dix-huit ans pour les deux sexes, le droit pénal de ce pays prévoit également que l’auteur d’un viol qui épouse sa victime n’est pas poursuivi et que les autorités ne combattent pas efficacement la pratique des mariages précoces, en constante augmentation depuis la chute du régime de S. Hussein. La juridiction a ensuite estimé que l’intéressée, qui s’était soustraite à cette union forcée, éprouvait des craintes personnelles de persécution pour ce motif en cas de retour dans son pays.Ses craintes en cas de retour en Irak sont corroborées par son mariage, durant son exil, avec un homme qu’elle a choisi et avec lequel elle a eu un enfant (CNDA 21 juin 2022 Mme S. épouse N.  n°20002635 C).

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