CNDA — 16 décembre 2022

Bien que les relations sexuelles entre personnes du même sexe, ne sont pas expressément criminalisées dans la législation irakienne, des dispositions d’ordre général sont utilisées pour poursuivre, sur des fondements divers, les homosexuels et plus largement les membres de la communauté LGBTI, qui sont par ailleurs l’objet de discriminations et de violences graves commises, en dehors de tout cadre légal, par des agents de l’Etat, y compris au Kurdistan irakien. De telles violences, pouvant aller jusqu’à la torture et l’assassinat, sont également le fait de groupes armés, nombreux et actifs dans un pays qui connait, depuis de longues années, un conflit armé.La Cour juge que le requérant est exposé à la réitération des violences subies au sein de la cellule familiale avant son départ d’Irak ainsi qu’au risque plus général lié aux violences graves perpétrées actuellement par divers secteurs de la société irakienne à l’encontre de membres de la communauté LGBTI de ce pays. La qualité de réfugié lui est reconnue sur le fondement de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles d’Irak (CNDA 10 novembre 2022 M. T. n° 21011453 C).

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