CNDA — 11 juin 2022

Par cette décision, la CNDA étend de façon inédite aux jeunes femmes d’ethnie amhara et oromo de confession musulmane la protection conventionnelle au double titre de l’appartenance au groupe social des femmes entendant se soustraire à un mariage imposé et à celui des fillettes et jeunes femmes non excisées, dans une population au sein de laquelle ces pratiques constituent une norme sociale.En l’espèce, la jeune femme n’avait échappé à l’excision jusqu’à la décision de son mariage imposé qu’en raison des troubles neurologiques dont elle souffrait et qui faisaient obstacle à l’accomplissement de ce rite, considérés par sa famille et sa communauté comme les manifestations d’un esprit offensé, le Zar.La Cour a tout d’abord considéré que bien que réprimée par le droit pénal éthiopien, l’union forcé de mineurs de dix-huit ans restait pratiquée en Ethiopie, notamment dans la région Oromia et Amhara, sans que les autorités ne la combattent efficacement. La juridiction a ensuite estimé que l’intéressée, qui avait échappé à un mariage forcé, éprouvait des craintes personnelles de persécution pour ce motif en cas de retour dans son pays.La Cour a par ailleurs identifié le groupe social des enfants et jeunes femmes éthiopiennes d’ethnie amhara non excisées et jugé que l’intéressée, partiellement excisée, était exposée au risque de faire l’objet de l’excision complète qui constitue la norme au sein de sa communauté d’appartenance (CNDA 17 mai 2022 Mme J. n°21038022 C).

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