CNDA — 10 octobre 2022

La CNDA reconnaît pour la première fois l’existence du groupe social des femmes et des enfants exposés au risque d’excision en Egypte, où cette pratique constitue une norme sociale. A ce titre, la Cour octroie la protection conventionnelle à la requérante, une jeune fille originaire de Tanta aujourd’hui âgée de quatorze ans.Les sources documentaires disponibles mettent en évidence la prévalence très élevée de cette pratique sur l’ensemble du territoire égyptien (taux de prévalence moyen : 87%), ainsi qu’un âge moyen d’accomplissement de dix ans. La décision établit les craintes personnelles de l’intéressée d’y être soumise, du fait de tantes maternelles, sans que son père soit en mesure de s’y opposer. Celui-ci, en effet, n’a plus de famille en Egypte et a été reconnu réfugié par décision du même jour sur le fondement des persécutions auxquelles il serait exposé dans ce pays en raison de ses opinions politiques (CNDA 8 septembre 2022 Mme E. n°21059269 C).

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