CNDA
CNDA — 16 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CNDA:2022:21061849
- Date
- 16 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Après avoir examiné les craintes invoquées par l’intéressé, un Haoussa menacé de mort dans l’Etat de Kadouna à la suite de sa conversion de l’islam au christianisme, la Cour a admis le bien-fondé de ses craintes et estimé qu’il pourrait se voir reconnaître la qualité de réfugié pour un motif religieux. Le juge de l’asile lui a, eu égard au contexte général, politique, religieux et social prévalant au sud du Nigéria et au cas particulier qui lui était soumis, à savoir celui d’un jeune homme de 24 ans membre d’une église pentecôtiste très influente qui pourrait très probablement s’installer et s’insérer sans difficultés particulières dans cette région du Nigéria, opposé une solution dite d’ « asile interne », en vertu des dispositions de l’article L. 513-5 du CESEDA (CNDA 25 novembre 2022 M. A. n° 21061849 C+). Voir la décision
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Synthèse
- Juridiction
- CNDA
- Date
- 16 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CNDA:2022:21061849
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