CNDA — 11 octobre 2022

Après avoir relevé que le requérant ne faisait valoir aucune crainte tenant à son appartenance ethnique buduma, la Cour établit sa provenance de la province du Lac Tchad tout en écartant ses allégations selon lesquelles il aurait été persécuté par les autorités tchadiennes du fait de son appartenance supposée au groupe Boko haram. Actuellement, il n’existe pas de conflit armé généralisé au Tchad, cependant,  les dernières données géopolitiques disponibles font état d’une situation d’instabilité grave dans la province du Lac résultant des attaques répétées de Boko haram et de l’Etat islamique en Afrique de l’ouest (ISWAP) à l’encontre des civils, des opérations militaires menées en représailles par l’armée tchadienne, des déplacements importants de population et de la crise humanitaire qui en ont découlé, lesquels caractérisent une violence aveugle dont l’intensité n’est cependant pas telle que tout civil renvoyé dans cette province courrait, du seul fait de sa présence sur ce territoire, un risque réel d’être exposé aux menaces visées par l’article L.512-1 3) du CESEDA.   Dans ce cas de figure, la Cour rappelle qu’il revient au requérant d’apporter des éléments d’individualisation crédibles quant à son exposition personnelle au risque. Pêcheur de profession et amené par conséquent à se déplacer régulièrement dans la province pour subvenir à ses besoins, ses craintes d’être ciblé par des éléments armés de la mouvance djihadiste, alors que des sources fiables attestent qu’ils procèdent à des extorsions parmi les pêcheurs, sont établies et lui ouvrent droit à la protection subsidiaire (CNDA 19 août 2022 M. Y. n°22004078 C).

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