CNDA — 6 septembre 2023

Le juge de l’asile, après avoir écarté les prétentions du requérant à se voir reconnaitre la qualité de réfugié, s’est prononcée sur son éligibilité, en tant que civil, à la protection subsidiaire « conflit armé »Analysant le contexte géopolitique éthiopien, et en particulier, la situation prévalant dans la région du Tigré, la Cour a été conduite à actualiser l’évaluation qu’elle avait précédemment faite du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé dans cette région (CNDA 30 avril 2021 M. N. n° 19050187 C+). La décision observe que cette situation s’est sensiblement améliorée depuis les accords de paix de novembre 2022, et qu’elle ne peut plus aujourd’hui être qualifiée de situation de « violence aveugle d’exceptionnelle intensité ». La situation reste cependant grave mais la violence aveugle qui prévaut encore au Tigré ne justifie l’octroi de la protection subsidiaire qu’aux personnes pouvant démontrer être spécifiquement exposées aux effets de cette violence en raison d’éléments propres à leur situation personnelle.  L’intéressé, ancien milicien amhara, engagé volontaire au sein du groupe rebelle de M. Gobe Meleke, a pris part aux actions violentes de ce mouvement, jusqu’en 2017, à un moment où l’Ethiopie ne connaissait pas de conflit armé.  La Cour a relevé que les déclarations de l’intéressé devant l’OFPRA démontraient une absence de renonciation véritable et définitive aux activités de lutte armée en dépit de son départ d’Ethiopie et qu’il ne pouvait ainsi être regardé comme un civil au sens de l’article L. 512-1, 3°du CESEDA (CNDA 12 juillet 2023 M. S. n° 20028908 C+).

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