CNDA — 17 octobre 2023

Saisie d’une demande de protection internationale d’un jeune somalien originaire du Bas-Shabelle, la Cour a tout d’abord écarté les craintes de persécutions alléguées par le requérant, du fait des miliciens Al-Shebab, les déclarations de l’intéressé ayant été particulièrement lacunaires sur son refus d’intégrer le groupe armé.Ensuite, la Cour a examiné le bien-fondé de l’octroi de la protection subsidiaire compte tenu du contexte sécuritaire prévalant dans le pays. Pour ce faire, conformément à l’article 11 (3)  du Règlement 2021/2303/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 imposant aux Etats membres de tenir compte des notes d’orientation produites par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) relatives aux pays d’origine des demandeurs d’asile (actuellement, l’Afghanistan, l’Irak, le Nigéria, la Somalie et la Syrie), la Cour s’est appuyée sur la dernière note d’orientation pour la Somalie (« Country guidance- Somalia ») publiée le 11 août 2023 par l’Agence. Celle-ci conclue que si la simple présence d’un civil dans les régions du Bas-Shabelle et du Bénadir n’est pas suffisante pour établir un risque réel d’atteinte grave au sens de l’article 15 (c) de la Directive qualification 2011/95/UE du 13 décembre 2011, néanmoins, la violence aveugle y atteint un niveau élevé, imposant d’abaisser le niveau requis de personnalisation des craintes. Ainsi, la Cour reprend à son compte la qualification en violence aveugle élevée des régions du Bas-Shabelle et du Bénadir et considère que le requérant, âgé de seulement 19 ans lors du départ de son pays et ne disposant plus d’attaches familiales, présente des éléments personnels suffisants permettant l’octroi de la protection subsidiaire au titre du 3° de l’article L. 512-1 du CESEDA. (CNDA 20 septembre 2023 M. D. n°22040929 C+)

> Voir la décision