CNDA — 6 décembre 2023

Saisie d’une demande de protection internationale d’un ressortissant soudanais d’ethnie dadjo originaire du Darfour Sud, la Cour n’a pas jugé crédibles les craintes de persécutions conventionnelles alléguées en raison de ses opinions politiques au regard de son appartenance ethnique et de ses déclarations. Toutefois, la Cour a jugé que l’Etat du Darfour Sud était en proie à une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle et a accordé au requérant le bénéfice de la protection subsidiaire au titre du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour fonder sa décision, elle s’est appuyée sur les sources documentaires publiques disponibles, notamment les rapports récemment publiés par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’organisation non gouvernementale Armed Conflict Location and Event Data Project (ACLED) et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), qui analysent les incidents sécuritaires, le nombre de victimes et les déplacements de populations générés par le conflit opposant depuis le 15 avril 2023 les Forces armées soudanaises (FAS), dirigées par le général Abdel Fattah al-Burhan, aux Forces de soutien rapide (FSR) du général Mohamed Hamdane Daglo, dit « Hemetti ». Le bilan et l’analyse de ces éléments ont permis à la Cour de juger, qu’à la date de sa décision, le Darfour Sud était en proie à une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle. (CNDA 19 octobre 2023 M. H. n°23031178 C+)

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