CNDA — 6 décembre 2023

Les déclarations précises et circonstanciées de M. A. s’agissant de son homosexualité, orientation au demeurant établie par l’OFPRA, ont permis à la Cour de constater le bien-fondé des craintes exprimées de ce fait et de lui reconnaître la qualité de réfugié.Cette décision est conforme à l’arrêt de la CJUE du 7 novembre 2013 X, Y et Z c. Pays Bas (C 199/12), (C 200/12) et (C 201/12) ainsi qu’à la jurisprudence du Conseil d’État quant à la définition du groupe social et l’obligation d’apprécier lorsqu’un demandeur d’asile revendique son homosexualité si les conditions existant dans le pays dont il a la nationalité permettent d’assimiler les homosexuels à un groupe social du fait du regard porté par la société ou les institutions de ce pays, et si les membres de ce groupe peuvent craindre avec raison d’être persécutés de ce fait (CE 27 juillet 2012 M. MBWENE n°349824 A). Les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe étant pénalisées en Birmanie, les condamnations pouvant atteindre vingt ans d’emprisonnement, la Cour s’est appuyée sur les sources fiables et publiquement disponibles pour détailler les nombreuses persécutions dont sont victimes les membres de la communauté LGBTI, de la part tant des autorités que de la société birmane, les personnes homosexuelles en Birmanie étant exposées à des abus et brimades de toute nature. (CNDA 15 novembre 2023 M. A. n° 23022677 C+)

> Voir la décision