CNDA — 29 mai 2024

Cette décision concerne une ressortissante srilankaise âgée de 13 ans, d’origine tamoule et de confession musulmane. La Cour lui a reconnu la qualité de réfugiée au vu des propos précis et circonstanciés tenus notamment par son père quant à l’importance de la pratique des mutilations sexuelles féminines dans sa famille, la mère de ce dernier ayant exercé la fonction d’exciseuse. La Cour détaille en outre un tableau d’ensemble de cette pratique au Sri Lanka, s’agissant de la communauté musulmane. Il est particulièrement fait référence au rapport du Muslim Personal Law Reform Action Group (MPLARG) publié par le comité de lutte contre les discriminations contre les femmes de l’Organisation des Nations unies (ONU), de janvier 2023, qui souligne qu’il n’existe au Sri Lanka aucune législation spécifique contre cette pratique et que les autorités n’ont pas engagé de politique publique visant à lutter contre elle. Ce rapport révèle en outre que les personnes auditionnées considéraient qu’au moins 80 à 90 % des femmes musulmanes de ce pays avaient été victimes de mutilations sexuelles féminines.(CNDA 5 avril 2024 Mme N. n° 23054482 C+)

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