CNDA — 29 mai 2024

La CNDA poursuit l’édification de sa jurisprudence concernant les niveaux de violence aveugle provoquée par le conflit armé opposant depuis le 15 avril 2023 les forces armées soudanaises et les membres des Forces de soutien rapide (FSR), tout en prenant soin d’écarter préalablement le champ de la convention de Genève. Après s’être prononcée quant à la qualification de violence aveugle d’exceptionnelle intensité sévissant actuellement au Darfour Sud, au Darfour Ouest et au Darfour Nord/Septentrional, par trois décisions classées C+ , la Cour juge que la violence régnant dans l’Etat du Darfour Central doit aussi être actuellement regardée comme une violence aveugle d’intensité exceptionnelle. La décision rappelle que si le conflit armé au Darfour concerne depuis 2003 les cinq États fédérés de cette province, la situation sécuritaire s’y est encore gravement détériorée du fait de ce nouveau conflit à l’échelle nationale et dresse un tableau précis de la situation au Darfour Central qui compte près de 390 000 personnes déplacées internes, sur une population estimée à environ 2,5 millions d’habitants.Eu égard à la qualification portée de violence aveugle d’intensité exceptionnelle qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle, la Cour conclut à l’octroi d’une protection subsidiaire à M. I., un civil, qui courrait en cas de retour dans l’État du Darfour Central un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne, sans pouvoir se prévaloir de la protection effective des autorités soudanaises.(CNDA 20 mars 2024 M. I. n° 23057457 C+)

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