CNDA — 17 janvier 2025

En s’appuyant sur les sources documentaires publiques disponibles, qui font état des dispositions légales pénalisant les relations sexuelles entre personnes de même sexe au Sri Lanka, des arrestations et détentions arbitraires dont les membres de la communauté LGBTI sont victimes de la part des autorités ainsi que des agressions et des crimes de haine dont ils font l’objet au sein de la société srilankaise, particulièrement hostile à l’homosexualité, les juges de la Cour ont considéré que les personnes homosexuelles constituaient dans ce pays un groupe social au sens de la convention de Genève.

La Cour a mis en particulier en lumière l’impunité pour les auteurs d’actes homophobes (plus généralement anti-LGBTI), conséquence majeure de la pénalisation de l’orientation sexuelle observée dans tous les pays placés dans une situation similaire. En effet, ainsi que le relève la décision, « les personnes LGBTI qui subissent des actes de violence en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre ne peuvent pas les rapporter à la police sans craindre d’être discriminées, marginalisées et inculpées en application des articles 365 et 365-A ou de subir d’autres formes d’abus de la part de la police. ».

Au cas d’espèce, le juge de l’asile a pu constater la crédibilité de l’orientation sexuelle alléguée et la difficulté de l’intéressé à la vivre au sein d’une famille conservatrice et d’une société qui la rejette. Il a également tenu pour établi les violences intrafamiliales assorties de périodes d’enfermement auxquelles le demandeur a été exposé ainsi que les sévices et abus sexuels qu’il a subis de la part d’un oncle et d’un homme politique sans qu’il lui soit possible d’obtenir une commune protection contre ces agissements.

L’existence de ces persécutions passées constituant, selon l’article L.531-7 du CESEDA, un indice sérieux du caractère fondé des craintes du demandeur d’être persécuté, la Cour a considéré comme fondées et actuelles les craintes de persécution du requérant en raison de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles au Sri Lanka ( CNDA 13 décembre 2024 M. K.  n° 24027654 C ).

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