CNDA — 26 janvier 2026

Bien que les actes sexuels entre personnes du même sexe ne sont pas spécifiquement incriminés par la législation égyptienne, des lois d’application générale sont utilisées pour réprimer pénalement les comportements homosexuels, entre autres la loi de 1961 sur la lutte contre la prostitution et celle de 2018 contre la cybercriminalité. Outre les poursuites effectivement diligentées contre des personnes homosexuelles ou transgenres, la CNDA a également relevé les agressions physiques et chantages auxquels se livrent les policiers égyptiens sur ces personnes, et plus généralement, l’hostilité des familles, des médias et des chefs religieux vis-à-vis des sexualités et identités non conformes.  La Cour en conclut que tant en raison de l’ostracisme dont elles font l’objet de la part de la société que de l’insuffisance de la protection offerte par les autorités égyptiennes contre les agissements qu’elles subissent, les personnes homosexuelles ou transgenres constituent un groupe social au sens et pour l’application de l’article 1er A 2 de la convention de Genève. Au cas d’espèce, le juge de l’asile a estimé que les persécutions à caractère homophobe subies par le passé par le requérant, son affirmation en tant que personne transgenre et le contexte de stigmatisation sociale des personnes homosexuelles ou transgenres prévalant en Egypte constituent un indice sérieux du bien-fondé des craintes exprimées et du fait qu’il exposé à de nouvelles persécutions en cas de retour dans son pays, sans pouvoir se prévaloir de la protection effective des autorités. Il s’est vu en conséquence reconnaitre la qualité de réfugié (CNDA 19 décembre 2025 M.R. n° 25010445 C+).

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