CNDA — 14 avril 2026

La Cour propose sa première appréciation du niveau de la violence aveugle provoquée dans l’Etat de Jongleï par le conflit armé opposant, depuis décembre 2013 les factions respectives du président Salva Kiir et du vice-président Riek Machar, en vue de l’application de la protection subsidiaire de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA., applicable aux civils exposés à une situation de conflit ramé interne ou international. Il ressort en effet de plusieurs sources récentes, fiables et publiques, dont des rapports et communiqués de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies au Soudan du Sud, de la Division des droits de l’Homme de la Mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS), de l’organisation non gouvernementale Armed Conflict Location and Event Data Project (ACLED) et du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), que la situation de violence aveugle prévalant dans cette région peut être qualifiée comme étant d’une intensité exceptionnelle. Eu égard à cette qualification, la Cour conclut à l’octroi de la protection subsidiaire à M. D., qui est un civil, sur la base de sa seule provenance de l’Etat de Jongleï (CNDA 23 mars 2026 M. D. n°25023152 C).

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