Conseil d'État · Bureau des référés — 29 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
Vu les productions, enregistrées le 24 septembre 2021 sous le n° 457007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par la société Engineering Security et Mme A ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les productions enregistrées sous le n° 457007 constituent en réalité une demande tendant à ce que le Tribunal des conflits se prononce sur la désignation de la juridiction compétente dans le litige qui l'oppose au groupe industriel Marcel Dassault, demande sur laquelle le Tribunal des conflits a statué par une ordonnance n° 4236 du 11 octobre 2021.
2. Il résulte de ce qui précède que les productions enregistrées sous le n° 457007 doivent être rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le no 457007 sont rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Engineering Security et à Mme A.
Fait à Paris, le 29 novembre 2021
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
Le secrétaire du contentieux
Valérie VELLA