HATVP · Deliberation — 7 avril 2014

 
HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE 
 
 
 
 
 
Délibération n° 2014-2 du 7 avril 2014  
portant avis sur le projet d’arrêté fixant les modalités de consultation par les électeurs des 
déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement 
 
 
 
En réponse à la demande d’avis formulée par le ministre de l’intérieur relative au projet 
d’arrêté fixant les modalités de consultation par les électeurs des déclarations de situation 
patrimoniale des membres du Parlement, la Haute Autorité pour la transpa rence de la vie publique 
estime que les dispositions prévues permettent aux électeurs d’accéder à la consultation sans 
difficulté majeure tout en sécurisant les conditions dans lesquelles elle aura lieu.  
La Haute autorité considère toutefois : 
1° que l’in titulé du projet pourrait être modifié en précisant que l’examen effectué par les 
électeurs ne porte pas sur « les déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement  » 
mais sur «  les éléments des déclarations de situation patrimoniale des memb res du Parlement 
définies à l’article L.O.  135-2 du code électoral  ». Maintenir l’intitulé tel quel laisserait en effet 
supposer que serait ouvert aux électeurs l’ensemble de la déclaration alors que seul un certain 
nombre de ses éléments sera accessible ; 
2° que les dispositions de l’article 1 er et de l’article 2  du projet  qui retranscrivent en les 
agrégeant certaines dispositions des articles L.O.  135-1 et L.O. 135-2 du code électoral ainsi que de 
l’article 7 du décret n° 2013 -1212 du 23 décembre 2013, n’ont pas vocation à figurer dans l’arrêté 
mais pourraient prendre place dans une éventuelle circulaire ;  
3° que les modalités de la consultation prévues à l’article 2 pourraient être complétées en 
précisant, pour des raisons pratiques, que la cons ultation s’effectuerait pendant les heures 
d’ouverture des services du représentant de l’Etat et, pour parer à toute récupération de données sur 
la vie privée des déclarants par quelque moyen que ce soit, qu’elle doive s’effectuer en présence 
d’un agent de ces services ; 
4° que la disposition selon laquelle « les éléments ne peuvent faire l’objet d’aucune 
reproduction ou copie par l’électeur  » gagnerait à être la seule disposition d’un article final afin de 
souligner l’importance qu’elle revêt pour entraver  une éventuelle publication ou divulgation des 
éléments des déclarations ouverts à la consultation.