HATVP · Deliberation — 17 juillet 2014

 
HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE 
 
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Délibération n° 2014-43 du 17 juillet 2014  
relative à la demande d’avis de la Maire de Paris 
 
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et notamment son article 20 ;  
Vu la lettre, en date du 13 juin 2014, par laquelle la Maire de Paris a transmis à cette 
autorité, pour avis, le code de déontologie adopté par le Conseil de Paris lors de sa séance du 
29 mai 2014 ;  
Vu le projet de délibération relatif à la création d’une commission de déontologie des 
conseillers de Paris transmis par les services de la direction juridique de la Ville de Paris le 26 
juin 2014 ; 
 
Ayant entendu, lors de ses séances du 19 juin et du 1 7 juillet 2014, Mme Catherine 
Bergeal en son rapport, 
 
A adopté l’avis dont la teneur suit : 
 
Sur le code de déontologie adopté par le Conseil de Paris :  
 
1. La Haute Autorité approuve l’initiative de la Ville de Paris d’adopter un code de 
déontologie des conseillers de Paris. Elle observe que cette initiative  est conforme aux 
objectifs que le  législateur a fixés par les lois n° 2013 -906 et 2013 -907 du 11 octo bre 2013 
relatives à la transparence de la vie publique. Elle est favorable à ce que la pratique de tels 
codes se développe dans l’ensemble des collectivités publiques et concerne tant les  élus que 
les agents. 
 
2. La Haute Autorité  prend acte  que les  cinq valeurs d’intérêt public, de probité, 
d’impartialité, d’indépendance  et d’exemplarité sont  celles que le Conseil de Paris a  tout 
particulièrement décidé de distinguer comme celles qu’il entend voir guider son action. 
 
3. La Haute Autorité approuve le rappel exprès dans le code des termes de l’article 2 de 
la loi du 11 octobre 2013 définissant le conflit d’intérêts, notamment en ce que cette définition 
met en évidence qu’un conflit d’intérêt s peut naitre non seulement entre un intérêt public et 
un intérêt privé, mais aussi entre deux intérêts publics.  
 
4. Il résulte de l’article 11  de la loi n° 2013 -907 du 11 octobre 2013 que la Maire, les 
adjoints au Maire et les conseillers de Paris titulaires d’une délégation de signature sont tenus 
d’adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique  la déclaration de 
situation patrimoniale et la déclaration  d’intérêts établies dans les conditions prévu es à 
l’article 4 de la même loi.  La Haute Autorité prend acte de ce que l’ensemble des  conseillers 
de Paris ont décidé  d’adresser à la Ville de Paris une déclaration d’intérêt s dans les quatre  2 
 
mois suivant leur élection et , dans le même délai et un mois av ant la fin de leur mandat , une 
déclaration de situation patrimoniale , pour publication pour ceux qui le souhaitent sur le site 
www.paris.fr. Elle observe que ces obligations  ont été adoptées à l’unanimité du Conseil de 
Paris et sur le fondement du volontariat.  
 
5. En ce qui concerne la déclaration d’intérêt, la Haute Autorité s’interroge sur les 
raisons ayant conduit le Conseil de Paris à retenir un contenu plus restrictif  que celui 
déterminé par le législateur à l’article 4 de la loi du 11 octobre 2013, e n n’incluant pas dans 
ces déclarations les activités de consultant (3° de l’article 4), les fonctions et mandats électifs 
(9° de l’article 4) et les activités professionnelles exercées par le conjoint, le partenaire lié par 
un pacte civil de solidarité ou le concubin (6° de l’article 4). Ces exclusions ne paraissent pas 
cohérentes avec les objectifs des lois du 11 octobre 2013 et la définition du conflit d’intérêt 
donné par son article 2 dont les dispositions sont rappelées par le code adopté par le Conseil  
de Paris.  
  
6. La Haute Autorité rappelle enfin qu’en tout état de cause, la Maire, ses adjoints et les 
conseillers de Paris titulaires d’une délégation de signature resteront  tenus d’adresser à la 
Haute Autorité la déclaration complète prévue par le législateur.  
 
7. En ce qui concerne la déclaration de patrimoine, la Haute Autorité  observe que  le 
code devrait indiquer avec davantage de précision le contenu de la déclaration, notamment s’il 
s’agit de la reproduction exacte de tout ou partie de la décl aration de situation  patrimoniale 
mentionnée au II de l’article 4 de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013. 
 
8. En ce qui concerne l’option de rendre publiques, sur la base du volontariat, les 
déclarations de situation patrimoniale et non  les déclarations d’i ntérêts, la Haute Autorité    
souligne que le législateur a fait un choix inverse,  compte tenu notamment du cadre juridique 
fixé par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013.  
Il résulte en effet  de la  loi que seuls  les membres du Gouvernement voient  leurs 
déclarations patrimoniales et leurs déclarations d’intérêt s rendues publiques, sur le site de la 
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. En ce qui concerne les parlementaires, 
seules les déclarations d’ intérêts sont rendues publiques sur le site de la Haute Autorité  ; les 
déclarations de situation patrimoniale  ne sont rendues accessibles qu’en préfecture et  selon 
des modalités particulières. Pour  les élus locaux mentionnés  à l’article 11 de la loi du 
11 octobre 2013, seules les déclarations d’intérêt s sont rendues publiques sur le site de la 
Haute Autorité ; leurs déclarations de situation patrimoniale ne le sont  pas. Par sa décision  
n° 2013-676 DC, le Conseil constitutionnel a jugé en effet  que si la pub lication de la 
déclaration d’intérêts des élus ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée  au 
regard de l’objectif de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci, il n’en allait 
en revanche pas de même pour  la publication de leur situation patrimoniale. La disposition 
législative prévoyant cette publicité a donc été invalidée par le Conseil constitutionnel.  
Le choix fait par le Conseil de Paris aboutit donc à la situation où seraient rendues 
publiques, d’une part, les déclarations d’intérêt des élus dirigeants de la V ille de Paris sous le 
contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et sur le site de cette 
autorité et, d’autre part, des  déclarations de situation patrimoniales  de q uelques élus sur  le 
site de la V ille sous la seule responsabilité des déclarants. La Haute Autorité suggère, dans 
ces conditions, de soumettre   à une nouvelle réflexion du conseil de Paris tant le contenu de 
la déclaration d’intérêt, que la question de la publicité.  3 
 
Elle rappelle qu’en tout état de cause, seront rendues publiques  sur son site internet les 
déclarations d’intérêts de la Maire de Paris, de ses adjoints et des conseillers de Paris titulaires 
d’une délégation de signature. Elle attire par ailleurs l’attention de la Ville de Paris sur la 
nécessité, s’il est procédé à la mise sur le site internet  de la ville de certaines déclarations , de 
ne pas publier les éléments mentionnés au III de l’article 5 de la loi n° 2013 -907 du l1 octobre 
2013 et, dans tous les cas, de  prendre préalablement l’attache de la Commission nationale de 
l’informatique et des libertés pour déterminer les conditions de cette mise en ligne. 
 
9. la Haute Autorité rappelle que s’appliquent à la Maire  de Paris, à ses adjoints  et aux 
conseillers de Paris détenteurs d’une délégation de signature les règles de déport mentionnées 
aux articles 5 et 6 du décret n° 2014 -90 du 31 janvier 2014 pris pour l’applicat ion de 
l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013. Elle approuve le rappel par  le code du principe selon 
lequel les élus ne peuvent participer aux débats et aux votes sur toutes les questions pour 
lesquelles ils ont un intérêt personnel, familial ou professionnel. Elle observe que cette règle 
du déport sera d’autant plus efficace que la déclaration d’in térêts sera remplie avec rigueur 
(voir point 5.). 
 
10. La Haute Autorité suggère que la déclaration par laquelle la Maire, les adjoints et les 
présidents des groupes politiques du Conseil de Paris déclarent avoir pris connaissance de la 
Charte du bon usage du service automobile et s’engagent à la respecter soit complétée par une 
déclaration de l’ensemble des élus parisiens, à tout le moins de tous ceux appelés à siéger 
dans des commissions d’appel d’offres, par lesquels ils déclarent avoir pris connaissance de la 
Charte du service des achats et s’engagent  à la respecter.  Elle suggère, de même,  qu’à la 
mention de la connaissance  de l’article L . 2131-1 du code général des collectivités 
territoriales soit ajoutée celle de l’article 432 -14 du code pénal relatif au délit de favoritisme 
dans les marchés et délégations de service public et propose que les textes de ces deux articles 
soient reproduits. 
 
11. La Haute Autorité prend acte de l’institution de l’obligation de déclarer les  voyages 
effectués en rapport avec les fonctions lorsque ceux-ci ont été pris en charge par un tiers. Elle 
prend acte également de l’obligation de refuser les cadeaux  supérieurs à une valeur de 
150 euros et de déclarer annuellement les cadeaux inférieurs à cette valeur. Elle s’interroge 
sur la portée de l’obligation de remise de ces derniers à la collectivité, lorsqu’il s’agit de biens 
consommables.  
 
12. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prend acte de 
l’engagement des élus parisiens  de ne pas accéder à , ni disposer d’un logement locatif social 
dans les limites et conditions prévues par le code de déontologie. 
 
 Sur le projet de délibération portant création d’une commission de déontologie : 
 
13. La Haute Autorité  approuve l’initiative de la Ville de Paris de proposer à son 
Conseil la création d’une commission de déontologie chargée d’aider à la mise en œuvre du 
code décidé par ce dernier. 
 
 14. Pour que cette commission remplisse  son office, il importe que sa compo sition 
offre des garanties  de compétence, d’indépendance et d’impartialité. Il appartient  au Conseil  4 
 
de Paris de décider de cette  composition. Dans le projet envisagé, elle  comprendrait un 
universitaire, deux magistrats administratifs et judic iaires en act ivité ou honoraire et  deux 
anciens conseillers de Paris n’exerçant plus de fonctions électives. Cette  composition 
n’appelle pas d’observations . La Haute Autorité  attire cependant l’attention de la Ville de 
Paris sur la nécessité de se rapprocher des servic es du ministère de la  justice et du Conseil 
d’État en ce qui concerne la participation de magistrats en activité, au regard notamment des 
dispositions de l’article R . 237-2 du code  de justice administrative , aux termes desquelle s 
« toute disposition prévoyant la participation des membres des tribunaux administratifs et des 
cours administratives d’appel à d’autres fonctions que celles mentionnées à l’article R 213 -1 
est soumise pour avis au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours 
administratives d’appel ». 
 
15. La Haute Autorité  considère pertinents les choix opérés par  le projet  en ce qui 
concerne tant le nombre des membres de cette commission,  la durée du mandat et son 
caractère non reconductible, que le décalage dans la durée des premiers mandats qui permet 
de ne pas renouveler en même temps l’ensemble des membres, assurant ainsi la continuité de 
la pratique de la commission, sur le modèle de ce que le législateur a voulu pour la Haute 
Autorité pour la transparence de la vie publique elle-même. 
 
16. La Haute Autorité ne peut approuver le b° du point 2 du projet aux termes duquel  la 
commission «  transmet à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les 
déclarations d’intérêt s et de patrimoine des conseillers de Paris q ui relèvent du champ de 
contrôle de cette autorité ». L’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 fait en effet 
obligation à ces derniers de transmettre directement ces déclarations  et leurs modifications 
substantielles au Président de  la Haute A utorité pour la transparence de la vie publique dans 
les deux mois de leur entrée en fonction, libre  à eux , s’ils le souhaitent, d’en adresser par 
ailleurs copie à la commission de déontologie. La Haute Autorité  peut en revanche être saisie, 
comme le prévoit le dernier alinéa de l’article 2 du projet de délibération, par la commission 
de déontologie de tout élément que cette dernière estimerait devoir porter à sa connaissance et 
relatif à la situation d’un conseiller de Paris relevant du champ de contrôle d e la Haute 
Autorité. 
 
17. Si la Ville de Paris  souhaite se prévaloir ou donner quelque diffusion que ce soit au 
présent avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique  cet avis ne vaut et ne 
peut, par suite, être mentionné que dans son intégralité.