HATVP · Deliberation — 18 décembre 2014

 
HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE 
 
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Délibération n° 2014-96 du 18 décembre 2014  
relative au projet de charte de déontologie des collaborateurs du Président de la 
République 
 
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et notamment son article 20 ;  
Vu la lettre, en date du 26 juin 2014, par laquelle la directrice du cabinet du Président de 
la République  indiquait l’engagement d’ un travail  en vue de  l’élaboration d’u n projet de 
corpus des règles applicables aux collaborateurs de l’Elysée;  
Vu le courriel en date du 12 décembre  2014, par lequel la directrice du cabinet du 
Président de la République  sollicite l’avis de la Haute Autorité sur un projet de charte de 
déontologie des collaborateurs du Président de la République ; 
Vu le projet de charte de déontologie des collaborateurs du Président de la République ; 
 
Ayant entendu, lors de s a séance du 18 décembre 2014, M. Jean -Louis Nadal en son 
rapport, 
 
A adopté l’avis dont la teneur suit : 
 
Sur le projet de charte de déontologie des collaborateurs du Président de la 
République 
 
1. La Haute Autorité approuve l’initiative de la Présidence de la République  d’adopter 
pour la première fois une  charte de déontologie de s collaborateurs du Président de la 
République, charte qui renvoie à des fiches thématiques exposant les informations utiles et les 
bonnes pratiques en découlant. Elle observe que cette initiative est conforme aux objectifs que 
le législateur a fixés par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la 
vie publique. Elle est favorable  à ce que la pratique de telles chartes se développe dans 
l’ensemble des collectivités publiques et concerne tant les élus que les agents publics. 
 
2. La Haute Autorité prend acte que les huit valeurs de légalité et d’intérêt public,  
d’intégrité et  de probité, d’indépendance et d’impartialité, de secret et de discrétion 
professionnels sont celles que la Présidence a tout particulièrement décidé de distinguer et qui 
régissent l’exercice des fonctions de collaborateur du Président de la République, quel que 
soit leur statut. 
 
3. La Haute Autorité ap prouve le rappel exprès dans la partie rela tive à la prévention 
des conflits d’intérêts  des termes de l’art icle 2 de la loi du 11 octobre 2013  précitée 
définissant le conflit d’intérêts, notamment en ce que cette définition met en évidence qu’un 
conflit d’intérêts peut naitre non seulement entre un intérêt public et un intérêt privé, mais 
aussi entre deux intérêts publics.    
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4. La Haute Autorité suggère que cette charte soit signée par l’ensemble des 
collaborateurs du Président de la République afin d’attester qu’ils en ont pris connaissance et 
qu’ils s’engagent à la respecte r. Elle recommande  également que cell e-ci figure sur le site 
internet de la Présidence dans le prolongement des règles applicables aux membres du 
Gouvernement et des recommandations de l’OCDE sur les règles déontologiques applicables 
aux agents publics. 
 
5. La Haute Autorité considère pertine nts les choix opérés par le projet en ce qui 
concerne la pratique des libéralités et cadeaux, le projet entendant interdire l’acceptation, de 
façon directe ou indirecte, de présents dans l’exercice de leurs fonctions. Les cadeaux reçus 
dans le cadre protoc olaire d’une visite ou d’un échange entre autorités publiques font l’objet 
d’un traitement particulier. 
 
6. La Haute Autorité ne peut qu’approuver le projet aux termes duquel «  Les 
collaborateurs du Président de la République renoncent à exercer leurs fonc tions sur toutes 
les questions, sujets ou dossiers pour lesquels ils ont un intérêt personnel ou familial ou 
professionnel à l'affaire  ». La portée pratique de ce déport pour les collaborateurs  du 
Président pourrait toutefois être précisé e par référence aux dispositions relati ves au déport de 
l’article 7 du d écret n° 2014 -90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi 
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique  qui disposent 
que « Si elle s sont placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, les personnes 
informent sans délai celui -ci par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles 
estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Lorsque ce dernier estime qu'il y a  lieu de 
confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne 
dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport 
avec les questions en cause. ». 
 
7. La Haute Autorité approuve la disposition du projet de charte déontologique qui 
prévoit que tout collaborateur du Président de la République puisse, lors de sa prise de 
fonctions, et aussi souvent que nécessaire par la suite, demander un entretien déont ologique. 
La Haute Autorité considère qu’il est pertinent que cet entretien ait lieu de façon systématique 
lors de la prise de fonction et soit conduit par l’autorité hiérarchique qui, aux termes du I de 
l’article 11 de la loi  du 11 octobre 2013 précitée,  conserve les déclarations d’intérêts des 
membres du cabinet. Elle estime utile à cet égard qu’il soit rappelé que chaque collaborateur 
du Président de la République dispose également d’un droit propre à bénéficier de 
consultations et d’avis confidentiels portant sur une question de déontologique  auprès de la 
Haute Autorité en application de l’article 20 de la loi  précitée qui précise que «   La Haute 
Autorité répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées au 1° du présent I sur les 
questions d'ordre dé ontologique qu'elles rencontrent dans l'exercice de leur mandat ou de 
leurs fonctions. Ces avis, ainsi que les documents sur la base desquels ils sont rendus, ne sont 
pas rendus publics »;  
 
8. Si la Présidence de la République  souhaite se prévaloir ou donner quelque diffusion 
que ce soit au présent avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique , cet 
avis ne vaut et ne peut, par suite, être mentionné que dans son intégralité.