HATVP · Deliberation — 9 juillet 2015

 
Délibération n° 2015-179 du 9 juillet 2015  
relative à l’agrément de l’Association pour une démocratie directe  
 
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 
 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations 
avec les administrations, notamment son article 25-1, 
Vu la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
notamment son article 20, 
Vu le r èglement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 
adopté le 6 mars 2014, notamment ses articles 12 et 13, 
Vu la demande d’agrément adressée le 19 mars 2015 par l’Association pour une 
démocratie directe à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 
Vu les autres pièces du dossier, 
 
Ayant entendu, lors de la séance du 9 juillet 2015 : 
- M. Guillaume Valette-Valla, rapporteur ; 
- M. Hervé Lebreton, président de l’Association pour une démocratie directe 
 
A adopté la délibération dont la teneur suit : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la 
transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut 
être saisie « par les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, 
qu'elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement 
général ». Aux termes de l’article 12 du règlement général de la Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique, adopté par une délibération du 6 mars 2014 : « Conformément 
à l’article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000, toute association peut se voir délivrer 
un agrément si elle répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement 
démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière, à 
condition de justifier, en outre, des conditions suivantes :  / 1° Cinq années d’existence à 
compter de sa déclaration ;  / 2° Une activité effective et pub lique en vue de lutter contre la 
corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de la 
réalisation et de la diffusion de publications, de l’organisation de manifestations et de la tenue 
de réunions d’information dans ces domaines ». 
 
2. Par un courrier en date du 19 mars 2015, l’Association pour une démocratie directe  a 
adressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une demande d’agrément, 
en application des dispositions de l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 précitée.  
  3. Il ressort des pièces du dossier joint à la demande d’agrément, et notamment de 
l’article 2 des statuts de l’association demanderesse, que celle -ci a pour objet d’«  informer, 
expliquer, proposer et agir afin de montrer dans quelle mesure chaque citoyen a la possibilité 
ou non de faire véritablement vivre la démocratie », qui constitue un objet d’intérêt général au 
sens des dispositions de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée. 
 
4. En outre, l’association demanderesse présente un mode de fonctionnement 
démocratique, reposant pour l’essentiel sur un bureau, formation collégiale dont la composition 
est prévue à l’article 3 du règlement intérieur de l’association et qui fait office, compte tenu de 
sa petite taille, de conseil d’administration,  en vertu de l’article 6 de ses statuts. Les membres 
de ce bureau sont renouvelés chaque année lor s de l’assemblée générale et , en pratique, la 
composition du bureau a évolué plusieurs fois depuis la création de l’association. L’association 
demanderesse s’appuie par ailleurs sur une organisation interne tripartite, composée des 
membres fondateurs, des membres actifs et des membres bienfaiteurs, seuls les membres 
fondateurs et les membres actifs ayant droit de vote à l’assemblée générale, en vertu de l’article 
1
er de son règlement intérieur. Tout membre bienfaiteur peut, sur demande, devenir membre 
actif de l’association.   
 
5. L’association demanderesse respecte également des règles de nature à gar antir la 
transparence financière. Compte tenu du montant relativement faible de ses ressources et de ce 
qu’elle ne fait pas appel à la générosité du public, l’association n’est soumise à aucune 
obligation légale de publication ou de certification de ses comptes. Elle rend toutefois ses 
comptes publics, chaque année lors de son assemblée générale, et diffuse sur son site internet, 
depuis décembre 2014, l’intégralité de ses relevés bancaires.    
 
6. L’association demanderesse, qui a fait l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture 
de police le 28 octobre 2008 et justifie donc de cinq années d’existence à la date de sa demande 
d’agrément, exerce enfin une activité effective et publique en vue de renforcer la probité 
publique. En effet, il ressort des documents joints à sa demande et des informations publiés sur 
son site internet, qu’elle est à l’origine de plusieurs initiatives menées en vue de promouvoir la 
transparence de l’utilisation des fonds publics, notamment les subventions attribuées par le 
ministère de l’intérieur à la demande de parlementaires ou l’utilisation par ces derniers de leur 
indemnité représentative de frais de mandat.  
 
7. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’association demanderesse remplit 
l’intégralité des critères fixés à  l’article 12 du règlement général de la Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique et peut donc prétendre à la délivrance de l’agrément prévu à 
l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 précitée.  
 
PAR CES MOTIFS : 
 
Article 1 er : La Haute Auto rité pour la transparence de la vie publique délivre à 
l’Association pour une démocratie directe l’agrément prévu à l’article 20 de la loi n° 2013-907 
du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.  
Article 2  : La présente délibération est notifiée à l’Association pour une démocratie 
directe.