HATVP · Deliberation — 21 septembre 2016

 
 
 
 
 
Délibération n° 2016-110 du 21 septembre 2016 portant propositions  
de modifications du décret n° 2001-213 relatif à l’élection du président de la République 
  
 
 
 
Saisie par le ministère de l’intérieur sur le projet de décret modifiant le décret n° 2001-
213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62 -1292 du 6 novembre 1962 relative à 
l'élection du Président de la République au suffrage universel , l a Haute Au torité pour la 
transparence de la vie publique a adopté les remarques figurant en annexe.   
 
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : propositions de modification 
 
 
Consultations : CC – HATVP – CSA – CNCCFP – MAEDI – Commission des sondages – DGOM 
 
Texte en vigueur Modifications proposées ou envisagées Observations 
Pour mémoire 
[Article 3 (2e et 3e alinéas) 
Lorsque l’élection a lieu dans les conditions 
prévues au troisième alinéa de l’article 7 de 
la Constitution, les formulaires sont 
adressés par l’autorité administrative aux 
citoyens habilités par la loi à présenter un 
candidat à compter de la publication du 
décret convoquant les électeurs. 
En cas de vacance de la présidence de la 
République ou d’empêchement déclaré 
définitif par le Conseil constitutionnel, les 
formulaires sont adressés par l’autorité 
administrative aux citoyens habilités par la 
loi à présenter un candidat dès la 
publication de la déclaration du Conseil 
constitutionnel constatant la vacance ou le 
caractère définitif de l’empêchement.] 
Article 1-1 
Lorsque l’élection a lieu dans les conditions 
prévues au troisième alinéa de l’article 7 de 
la Constitution, les formulaires sont 
adressés par l’autorité administrative aux 
seuls citoyens habilités par la loi à présenter 
un candidat à compter de la publication du 
décret convoquant les électeurs. 
En cas de vacance de la présidence de la 
République ou d’empêchement déclaré 
définitif par le Conseil constitutionnel, les 
formulaires sont adressés par l’autorité 
administrative aux seuls citoyens habilités 
par la loi à présenter un candidat dès la 
publication de la déclaration du Conseil 
constitutionnel constatant la vacance ou le 
caractère définitif de l’empêchement. 
L’envoi du formulaire à son destinataire 
comprend l’enveloppe postale servant à son 
acheminement. 
Il paraît plus logique que l’envoi des présentations précède les autres 
opérations. L’article liminaire reprend les deux derniers alinéas de l’article 3 
du décret en vigueur. 
L’adjonction à deux reprises du mot « seuls » est justifiée par le souci 
d’écarter les demandes fondées sur un droit général d’accès aux documents 
administratifs (par exemple, pour le compte de formations politiques).  
Il paraît aussi formellement utile de préciser que l’envoi du formulaire 
s’accompagne de celui de l’enveloppe à adresser au Conseil constitutionnel, 
cette enveloppe étant désormais prévue par les dispositions de la loi 
organique. 
Article 2 
Les présentations des candidats à l’élection 
du Président de la République sont adressées 
au Conseil constitutionnel à partir de la 
publication du décret convoquant les 
électeurs et doivent parvenir dans le délai 
Article 2 
Les présentations des candidats à l’élection 
du Président de la République sont 
adressées au Conseil constitutionnel à partir 
de la publication du décret convoquant les 
électeurs et doivent parvenir dans le délai 
prévu au deuxième alinéa du I de l’article 3 
 
Les 2e, 3e, 4e et 5e alinéas du décret, non repris, figurent désormais aux 6e, 7e 
et 8e alinéas du I de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 pour ce qui 
concerne seulement les lieux de dépôt.  
En revanche doit être maintenue dans le décret la fixation du début du délai 
de réception par le Conseil constitutionnel. 
   3 
prévu au deuxième alinéa du I de l’article 3 
de la loi du 6 novembre 1962 susvisée. 
Toutefois, dans le même délai, les 
présentations peuvent être déposées : 
1° Dans les départements et collectivités 
d’outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, 
auprès du représentant de l’Etat ; 
2° Lorsqu’elles émanent de membres élus de 
l’Assemblée des Français de l’étranger, 
auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste 
consulaire chargé de la circonscription 
consulaire où réside l’auteur de la 
présentation. 
Le représentant de l’Etat, l’ambassadeur ou 
le chef de poste consulaire assure, par la 
voie la plus rapide, après en avoir délivré 
récépissé, la notification de la présentation 
au Conseil constitutionnel. 
de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, 
l’heure mentionnée étant celle de Paris. 
Dans le même délai, aux heures légales 
locales, les présentations peuvent être 
déposées aux lieux mentionnés aux sixième 
et septième alinéas du I du même article 3. 
La précision finale sur les horaires de référence correspond à l’usage observé 
lors des précédentes élections (cf. précisions analogues apportées à diverses 
reprises dans le décret voisin n° 2005-1613). 
Article 3  
Les présentations sont rédigées sur des 
formulaires imprimés par les soins de 
l’administration conformément au modèle 
arrêté par le Conseil constitutionnel. 
Lorsque l’élection a lieu dans les conditions 
prévues au troisième alinéa de l’article 7 de 
la Constitution, les formulaires sont adressés 
par l’autorité administrative aux citoyens 
habilités par la loi à présenter un candidat à 
compter de la publication du décret 
convoquant les électeurs. 
En cas de vacance de la présidence de la 
République ou d’empêchement déclaré 
définitif par le Conseil constitutionnel, les 
formulaires sont adressés par l’autorité 
administrative aux citoyens habilités par la 
Article 3. 
Les présentations sont rédigées sur des 
formulaires imprimés par les soins de 
l’administration et adressées dans des 
enveloppes postales, conformément aux 
modèles arrêtés par le Conseil 
constitutionnel. 
 
Les personnes habilitées à présenter un 
candidat peuvent recourir à tout opérateur 
postal agréé en vertu de la réglementation 
en vigueur afin de faire parvenir leur 
présentation au Conseil constitutionnel.  
 
Le 1e alinéa de l’article 3 du décret en vigueur est repris en très grande partie 
au 4e alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 et les deux autres ont été 
déplacés  (cf. supra, article 1-1). 
 
Le second alinéa est extrait du 5e considérant de la décision du Conseil 
constitutionnel n° 2016-729 DC du 21 avril 2016 sur la loi organique de 
modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.  
   4 
loi à présenter un candidat dès la publication 
de la déclaration du Conseil constitutionnel 
constatant la vacance ou le caractère définitif 
de l’empêchement. 
Article 4. 
La présentation, rédigée en lettres 
majuscules, est revêtue de la signature 
manuscrite de son auteur. Celui-ci précise le 
mandat au titre duquel, en application des 
dispositions du deuxième alinéa du I de 
l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 
susvisée, cette présentation est effectuée. 
Lorsqu’elle émane d’un maire ou d’un maire 
délégué, elle doit être revêtue du sceau de la 
mairie. 
Article 4. 
La présentation, rédigée en lettres 
majuscules, est revêtue de la signature 
manuscrite de son auteur. Celui-ci précise 
le mandat au titre duquel, en application des 
dispositions du deuxième alinéa du I de 
l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 
susvisée, cette présentation est effectuée. 
Lorsqu’elle émane d’un maire ou d’un 
maire délégué, elle doit être revêtue du 
sceau de la mairie. 
Sans changement 
Article 5.  
Le Conseil constitutionnel fait procéder à 
toute vérification qu’il juge utile. 
Article 5.  
Le Conseil constitutionnel fait procéder à 
toute vérification qu’il juge utile. 
Sans changement 
Article 6.  
Les citoyens mentionnés au deuxième alinéa 
du I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 
1962 susvisée ne peuvent faire de 
présentation que pour un seul candidat. 
 
En aucun cas les présentations ne peuvent 
faire l’objet d’un retrait après leur envoi ou 
leur dépôt. 
Article 6.  
Les citoyens mentionnés au deuxième 
alinéa du I de l’article 3 de la loi du 6 
novembre 1962 susvisée ne peuvent faire 
de présentation que pour un seul candidat. 
Le 1e alinéa du décret en vigueur est maintenu pour permettre au Conseil 
constitutionnel de statuer sur les « doublons » (deux envois émanant d’un 
même élu).  
Le 2nd alinéa de ce décret figure désormais au dernier alinéa du I de l’article 3 
de la loi n° 62-1292. 
Article 7 
Le Conseil constitutionnel, après s’être 
assuré de la régularité des candidatures et du 
consentement des candidats, en arrête la 
liste. 
La publication de cette liste au Journal 
officiel doit intervenir au plus tard le 
troisième vendredi précédant le premier tour 
Article 7 
Le Conseil constitutionnel, après s’être 
assuré de la régularité des candidatures et 
du consentement des candidats, en arrête la 
liste. L’ordre des candidats est établi par 
tirage au sort.  
La publication de cette liste au Journal 
officiel intervient au plus tard le troisième 
Le tirage au sort résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 24 
février 1981 prise dans le silence des textes (proposition présentée sous 
réserve de l’accord du Conseil constitutionnel). 
 
Au second alinéa, une modification mineure propose de substituer un présent 
de vérité générale à un verbe d’obligation.   5 
de scrutin. Notification en est adressée, par 
la voie la plus rapide, aux représentants de 
l’Etat dans les départements de métropole et 
d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-
mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu’aux 
ambassadeurs et aux chefs de postes 
consulaires. 
vendredi précédant le premier tour de 
scrutin. Notification en est adressée, par la 
voie la plus rapide, aux représentants de 
l’Etat dans les départements de métropole 
et d’outre-mer, dans les collectivités 
d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi 
qu’aux ambassadeurs et aux chefs de postes 
consulaires. 
Article 8.  
Le droit de réclamation contre 
l’établissement de la liste des candidats est 
ouvert à toute personne ayant fait l’objet de 
présentation. 
Les réclamations doivent parvenir au 
Conseil constitutionnel avant l’expiration du 
jour suivant celui de la publication au 
Journal officiel de la liste des candidats. 
Le Conseil constitutionnel statue sans délai. 
Article 8.  
Le droit de réclamation contre 
l’établissement de la liste des candidats est 
ouvert à toute personne ayant fait l’objet de 
présentation. 
Les réclamations doivent parvenir au 
Conseil constitutionnel avant l’expiration 
du jour suivant celui de la publication au 
Journal officiel de la liste des candidats. 
Le Conseil constitutionnel statue sans délai. 
Sans changement.  
Article 9 
Lorsque la majorité absolue des suffrages 
exprimés n’est pas obtenue au premier tour 
de scrutin, les retraits éventuels sont portés à 
la connaissance du Conseil constitutionnel 
par les candidats, au plus tard à minuit le 
jeudi suivant le premier tour. Le 
Gouvernement est informé par le Conseil 
constitutionnel des noms des deux seuls 
candidats habilités à se présenter au second 
tour ; la publication en est immédiatement 
faite au Journal officiel. Notification en est 
en outre adressée, par la voie la plus rapide, 
aux représentants de l’Etat dans les 
départements de métropole et d’outre-mer, 
dans les collectivités d’outre-mer et en 
Nouvelle-Calédonie ainsi qu’aux 
Article 9 
Lorsque la majorité absolue des suffrages 
exprimés n’est pas obtenue au premier tour 
de scrutin, les retraits éventuels sont portés 
à la connaissance du Conseil constitutionnel 
par les candidats, au plus tard à minuit le 
jeudi suivant le premier tour. Le 
Gouvernement est informé par le Conseil 
constitutionnel des noms des deux seuls 
candidats habilités à se présenter au second 
tour ; la publication en est immédiatement 
faite au Journal officiel. Notification en est 
en outre adressée, par la voie la plus rapide, 
aux représentants de l’Etat dans les 
départements de métropole et d’outre-mer, 
dans les collectivités d’outre-mer et en 
Nouvelle-Calédonie ainsi qu’aux 
Sans changement   6 
ambassadeurs et aux chefs de postes 
consulaires. 
ambassadeurs et aux chefs de postes 
consulaires. 
 Article 9-1 
La déclaration de situation patrimoniale 
porte sur les éléments mentionnés au II de 
l’article L.O. 135-1 du code électoral. 
Elle est établie conformément au modèle n° 
1 annexécomporte les éléments mentionnés 
à l’annexe n° 1  adu décret n° 2013-1212 du 
23 décembre 2013 relatif aux déclarations 
de situation patrimoniale et déclarations 
d’intérêts adressées à la Haute Autorité 
pour la transparence de la vie publique. Elle 
est établie de manière dactylographiée, 
selon unle modèle fixé par une délibération 
de la Haute Autorité pour la transparence de 
la vie publique.  
Pour l’application des 5° et 9° du II de 
l’article L.O. 135-1 du code électoral, la 
déclaration de situation patrimoniale porte 
sur les biens mobiliers dont la valeur est 
égale ou supérieure à dix mille euros. 
Les biens sont évalués à la date du 1er 
janvier de l’année de l’élection.  
 
 
Les modèles de déclarations ne sont plus annexés au décret, en raison de la 
dématérialisation du processus déclaratif. L’annexe ne comporte que la liste 
des éléments devant être déclarés. Dans la mesure où les candidats ne 
déclareront pas sur l’application de télédéclaration de la Haute Autorité, un 
modèle devra être établi spécifiquement pour ces déclarations et adressé au 
Conseil constitutionnel qui le transmettra aux candidats. Pour plus de 
lisibilité, il pourrait être prévu que ces DSP sont dactylographiées.  
 
L’article L.O. 135-1 prévoit que la date d’évaluation est celle du « fait 
générateur », c’est-à-dire de l’élection, ce qui paraît peu adapté au contexte 
de l’élection présidentielle. 
 
Il est proposé de choisir le 1er janvier de l’année de l’élection pour fixer le 
patrimoine du candidat.  
La somme de dix mille euros, actuellement précisée dans le formulaire 
annexé au décret de 2013, est retranscrite intégralement dans le nouvel article 
9-1. Cette précision figure déjà dans l’annexe n° 1 du décret, elle ne paraît 
donc pas utile ici.  
 
 Article 9-2 
Les déclarations de situation patrimoniale 
sont déposées au Conseil constitutionnel au 
plus tard le dernier jour de réception des 
présentations.  
 
Précision au 1er alinéa justifiée par la communication ultérieure à la Haute 
Autorité et l’application en cas de vacance.  
 Article 9-3 
L’engagement mentionné au neuvième 
alinéa du I de l’article 3 de la loi du 6 
novembre 1962 susvisée figure sur le 
formulaire de déclaration de situation 
patrimoniale prévu à l’article 9-1.   est 
Le 1er alinéa assure une cohésion de calendrier et de procédure.  
Il précise notamment que le candidat peut déposer en personne ou via un 
mandataire sa déclaration patrimoniale et son engagement afin d’éclairer la 
mise en œuvre de la loi organique qui laisse l’interprétation ouverte. 
   7 
rédigé sur papier libre. Il est déposé au 
Conseil constitutionnel en même temps que 
la déclaration de situation patrimoniale 
mentionnée à l’article précédent par la 
personne présentée ou son mandataire. 
Cet engagement est rendu public par le 
Conseil constitutionnel. 
Le 2e prévoit une publication qui constitue le seul élément d’incitation à 
mettre ultérieurement en œuvre le contenu de l’engagement. 
 
Il paraît plus simple que l’engagement de faire une déclaration en fin de 
fonction soit rempli directement sur le formulaire de DSP et publié en même 
temps que celle-ci.   
 Article 9-4 
Les déclarations de situation patrimoniale 
sont adressées par le Conseil constitutionnel 
à la Haute Autorité pour la transparence de 
la vie publique au plus tard le jour où est 
rendue publique la liste des candidats à 
l’élection  du Président de la République. 
La Haute Autorité en accuse réception. 
 
La Haute Autorité conserve ces déclarations 
jusqu’à la fin du mandat du Président de la 
République élu lors de cette élection.  
 
Attributions de la Haute Autorité (sans préjudice d’autres propositions de sa 
part).À partir du moment où le Conseil adresse les DSP des candidats à la 
HA, il faut 48h à cette dernière pour en assurer la publication, afin d’occulter 
les éléments des déclarations qui ne doivent pas être rendus publics (adresses, 
numéros de comptes bancaires, etc.) et de procéder à l’opération technique de 
publication. Afin que les DSP puissent être rendues publiques en même 
temps que la liste des candidats, une transmission par le Conseil 48h avant 
cette échéance est nécessaire. Prévoir dans le décret que le Conseil 
communique ces déclarations au plus tard le jour de cette publication pourrait 
permettrae aux deux institutions de convenir entre elles d’une transmission 
48h plus tôt.   
 
Il semble également nécessaire de préciser le délai de conservation des 
déclarations par la HA avant qu’elles ne soient archivées. Il est proposé de 
fixer ce délai en fonction de la durée du mandat du Président de la 
République .  
 Article 9-4-1 
 
Les déclarations de situation patrimoniale 
des candidats à l’élection du Président de la 
République sont rendues publiques sur le 
site internet mentionné à l’article 6 du 
décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 
précité.  
 
Elles demeurent accessibles au public 
jusqu’au jour de la proclamation des 
résultats de l’élection par le Conseil 
Il semble nécessaire de prévoir que la publication des DSP des candidats à 
l’élection présidentielle se fera en ligne, sur le site internet de la HA.  
 
Il pourrait être prévu que les DSP des candidats éliminés au premier tour 
restent accessibles jusqu’au jour de la publication au JO des noms des 
candidats habilités à participer au deuxième tour. Les DSP de ces deux 
candidats resteraient en ligne jusqu’à la proclamation des résultats de 
l’élection.    8 
constitutionnel. Toutefois, en cas de 
deuxième tour de scrutin, seules les 
déclarations de situation patrimoniale des 
deux candidats habilités à participer au 
deuxième tour restent accessibles au public 
à compter de la publication de leur nom au 
Journal officiel et jusqu’au jour de 
proclamation des résultats définitifs. La 
déclaration du candidat élu demeure 
accessible au public jusqu’à la fin de son 
mandat.  
 
 Article 9-5 
La déclaration de situation patrimoniale 
remise à l’issue des fonctions mentionnée 
au onzième alinéa du I de l’article 3 de la 
loi du 6 novembre 1962 comporte les 
éléments mentionnés aux annexes n° 1 et 
2est établie conformément au modèle n°2 
annexé adu décret n° 2013-1212 du 23 
décembre 2013. Elle est établie selon unle 
modèle fixé par une délibération de la 
Haute Autorité pour la transparence de la 
vie publique.  
 
Disposition nouvelle qui paraît devoir être développée puisque la loi n° 62-
1292 comporte désormais une disposition de principe sur ce texte. 
 
Idem que pour l’article 9-1.