HATVP · Deliberation — 19 octobre 2016

 
Délibération n° 2016-121 du 19 octobre 2016  
relative aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique 
 
 
Vu l’article L.O. 135-2 du code électoral, 
 
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles 
L. 321-1 à L. 322-6, 
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,  
 
Vu la loi n°  2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
notamment son article 5, 
 
Vu le décret n° 2013 -1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation 
patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la trans parence de la 
vie publique, notamment son article 6, 
 
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 13 octobre 2016, 
 
Après en avoir délibéré le 19 octobre 2016, 
 
Décide :  
 
Article 1er  
 
Le site internet public unique mentionné à l’article 6 du décret du 23 décembre 2013  susvisé 
est le site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.   
 
Article 2 
 
La publication des déclarations mentionnées à l’article 6 précité s’effectue au format PDF, selon 
les modèles figurant en annexe de la présente délibération,  jusqu’au 1 er juillet 2017. Les 
déclarations reçues et rendues publiques  à compter de cette date  le sont également dans un 
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.   
 
Le site internet de la Haute Autorité  indexe les déclarations et les appréciations publiées et  
permet la recherche d’une déclaration notamment par nom, par type de déclaration, par 
département d’élection et par type de mandat ou de fonction.  2 
 
Article 3 
 
Le site internet de la Haute Autorité  fournit une liste des déclarations publiées qui précise  
notamment, pour chaque déclaration, les nom et prénom du déclarant, le mandat détenu ou les 
fonctions occupées, le dé partement d’élection et la date de publication.  Cette liste est publiée  
dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement 
automatisé. 
  
Article 4 
 
Les déclarations et les appréciations publiées sur le site internet de la Haute Autorité, ainsi que 
la liste prévue à l’article 3, peuvent être réutilisées librement, conformément aux dispositions 
de l’article L. 322-2 du code des relations entre le public et l’administration.  
 
Cette réutilisation s’effectue dans le cadre d’une licence ouverte, libre et gratuite, dans le respect 
des conditions prévues à l’article L. 322-1 du même code.  
 
Article 5 
  
La Haute Autorité prend les mesures techniques nécessaire s pour assurer la disponibilité et 
l’intégrité des informations publiées sur son site internet. Les déclarations qui y sont publiées 
sont signées électroniquement par la Haute Autorité afin d’en garantir l’intégrité. 
 
Article 6 
 
Le droit de rectification prévu à l’article 40 de la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 susvisée 
s’exerce auprès de la Haute Autorité.  
 
Article 7 
 
Le président de la Haute Autorité est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera 
publié sur son site internet.  Modèle de déclaration de situation patrimoniale 
 
 
NOM DU DÉCLARANT 
Prénom du déclarant  
En qualité de … 
Élu(e) ou nommé(e) le :       
Déclaration déposée le :       
Renseignements personnels : 
Année de naissance :    Adresse :  
Régime matrimonial :  
Commentaire :  
TYPE DE DÉCLARATION                 4 
 
1° Les immeubles bâtis et non bâtis 
 
Description Régime juridique Entrée dans le patrimoine Prix d’acquisition Valeur vénale  
Nature du bien 
Adresse 
Superficie du bâti :  
Superficie du non-bâti : 
Commentaires :  
Régime juridique 
Droit-réel :  
Quote-part détenue :  
Date :  
Origine de propriété :  
Prix 
Montant des travaux :  
Valeur 
 
2° Les parts de sociétés civiles immobilières 
 
Dénomination de la SCI Actif Passif Capital détenu Droit réel exercé sur les 
parts de la société 
Valeur vénale totale des 
parts détenues 
Dénomination 
Commentaires :  
[S’il existe des biens 
détenus pour cette SCI 
alors « Voir ci-dessous 
pour les immeubles. »] 
Autres actifs  
Passif  Capital détenu Droit réel Valeur  5 
 
Biens immobiliers détenus par la SCI :  
 
Description Régime juridique Entrée dans le patrimoine 
de la SCI Prix d’acquisition 
Valeur vénale de la 
quote-part détenue par la 
SCI 
Nature du bien 
Adresse 
Superficie bâti :  
Superficie non-bâti : 
Commentaires : 
Droit-réel :  
Quote-part détenue par la SCI : 
Date :  
Origine de propriété :  
Prix 
Montant des travaux :  
Valeur 
 
3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse 
 
Dénomination de l’entreprise Droit réel Pourcentage de participation dans 
le capital social Valeur vénale  
Dénomination 
Commentaires : 
Droit réel Participation Valeur 
  6 
 
4° Les instruments financiers 
 
Description Valeur vénale 
Description :  
Titulaire :  
 Commentaires : 
Valeur 
5° Les assurances vie 
 
Description Valeur de rachat 
Etablissement :  
Date de souscription :  
Souscripteur :  
Référence :  
Commentaires :  
Valeur 
  7 
 
6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne 
 
Description Solde 
Description:  
Titulaire:  
Commentaires :  
Valeur 
 
7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € 
 
Description Valeur vénale 
 Description 
Commentaires :  
Valeur 
Type d’estimation :  
  8 
 
8° Les véhicules à moteur 
 
Description Entrée dans le patrimoine Valeur vénale 
Type de véhicule 
Marque :  
Commentaires :  
Année :  
Valeur d’achat :  
Valeur 
 
9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices 
 
Description Actif Endettement Dernier résultat 
fiscal 
Pour les fonds de 
commerce, valeur 
vénale 
Type de bien 
Description :  
Commentaires :  
Actif Dettes Résultat  Valeur  
  9 
 
10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € 
 
Description Valeur vénale 
Description 
Société :  
Commentaires :  
Valeur 
 
11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger 
 
Description Valeur vénale 
Nature du bien 
Localisation :  
Description : 
Commentaires :  
Valeur 
  10 
 
12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale 
 
Identification et adresse du créancier Nature, date et objet de la dette Montant total de 
l’emprunt Montant des mensualités  Somme restant à 
rembourser  
Créancier 
Adresse 
Commentaires :  
Nature de la dette 
Date:  
Objet:  
Montant Mensualités 
Durée de l’emprunt :  
Restant dû 
 
[Si DSPFM 
13° Les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ou des fonctions 
 
Année :  Déclarant Conjoint-communauté 
Catégories de revenus Montant par catégorie Montant par catégorie 
Somme des revenus perçus sur l’année Revenu total Revenu total 
Commentaire :   11 
 
14° Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine du déclarant 
 
Nature et date des événements Conséquences de l'évènement sur la composition du patrimoine 
Nature de l’évènement 
Date :  
Commentaires :  
Conséquences de l’évènement 
 
Observations 
 
 
Je soussigné XXX certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration. 
Fait, le XXX 
Signature : Nom et prénom du déclarant  Modèle de déclaration d’intérêts et de déclaration d’intérêts et d’activités 
 
 
NOM DU DÉCLARANT 
Prénom du déclarant  
En qualité de … 
 
Élu(e) ou nommé(e) le :  
Déclaration déposée le :  
 
 
 
Renseignements personnels : 
Année de naissance :   
Adresse :  
 
Renseignement déclaré sur l’OPH (si pertinent)  
Nombre de logement :  
 
Renseignement déclaré sur la société (si pertinent) 
Chiffre d’affaire de l’année précédant la nomination :  
Nom du groupe auquel appartient la société :  
TYPE DE DÉCLARATION    
 
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de 
l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration 
 
Description Rémunération ou gratification 
Employeur :  
de XXX à XXX 
Description 
Commentaire:  
Montant de la rémunération 
par année 
 
2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq 
années précédant la déclaration 
 
Description Rémunération ou gratification 
Employeur :  
de XXX à XXX 
Description 
Commentaire: 
Montant de la rémunération 
par année 
 
3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date 
de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration 
 
Description Rémunération ou gratification  
Organisme :  
de XXX à XXX 
Description 
Commentaire: 
Montant de la rémunération 
par année 
 
   
 
4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la 
nomination 
 
Description 
Rémunération ou gratification 
perçue au cours de l’année 
précédente 
Société :  
 Évaluation 
Nombre de parts détenues :  
Pourcentage du capital détenu :  
Commentaire :  
Rémunération 
 
5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le 
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin 
 
Nom Activité professionnelle 
Nom du conjoint Employeur :  
Description 
Commentaire : 
 
6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts 
 
Nom et objet social de la structure ou de la 
personne morale Description des activités et responsabilités exercées 
Nom de la structure Description des activités 
Commentaire :  
   
 
7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination 
 
Description Rémunération, indemnité ou 
gratification 
 Description 
de XXX à XXX 
Commentaire :  
Montant de la rémunération 
par année 
 
 
8° Les collaborateurs parlementaires 
 
Nom Description des autres activités professionnelles exercées 
Nom et prénom Employeur :  
Description 
 Commentaire :  
 
Observations 
Je soussigné XXX certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués dans la présente 
déclaration. 
Fait, le XXX 
Signature : Nom et prénom du déclarant