HATVP · Deliberation — 16 novembre 2016

 
Délibération n° 2016-127 du 16 novembre 2016  
relative au projet de charte de déontologie d’Elogie-Siemp 
 
 
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 
 
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013  relative à la transparence de la vie publique , 
notamment son article 20, 
 
Vu le courrier en date du 1 er juillet 2016 par lequel le directeur général d’Elogie et la 
directrice générale de la Siemp/Soreqa ont saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la 
mise à jour de la charte de déontologie de leur organisme respectif en vue de leur fusion,  
 
Vu le projet de charte de déontologie d’Elogie-Siemp/Soreqa, adressé à la Haute autorité 
le 6 octobre 2016,  
 
Vu les échanges entre les services de la Haute Autorité et les dirigeants des deux sociétés, 
notamment lors de la réunion tenue le 27 juillet 2016, 
 
Ayant entendu, lors de la séance du 16 novembre 2016, M. Arnaud Février en son rapport, 
 
A adopté l’avis dont la teneur suit : 
 
1. À la suite d’une demande adressée par la maire de Paris aux principaux bailleurs 
sociaux de la ville et dans le cadre de la fusion de trois d’entre eux, Elogie, Siemp et la Soreqa, 
ces sociétés ont saisi la Haute Autorité, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 11 octobre 
2013 susvisée,  de l’élaboration d’une charte de déontologie commune . Celle -ci doit être 
adoptée par le conseil d’administration de la nouvelle société lors de sa première réunion, qui 
aura lieu le 15 décembre 2016.  
  
I. Sur le dispositif déontologique retenu : 
 
2. La Haute Autorité se félicite du choix opéré par les trois sociétés de préciser et 
compléter les règles déontologiques applicables à leurs collaborateurs et à leurs dirigeants dans 
une charte commune. Elle relève que cette démarche est cohérente avec le souhait exprimé par 
le législateur, à l’occasion du vote de la loi n° 2016 -483 relative à la déontologie et aux droits 
et obligations des fonctionnaires, tendant à ce que soient généralisées les chartes de déontologie 
dans l’ensemble des institutions publiques.   
 
3. La Haute Autorité rappelle qu’en tant que manifestation du pouvoir règlementaire de 
l’employeur, les règles déontologiques édictées dans une telle charte peuvent créer des 
obligations pour les salariés, dès lors qu’elles sont suffisamment précises et que, en application 
de l’article L. 1121-1 du code du travail, elles n’apportent pas « aux droits des personnes et aux   
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libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de 
la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».  
 
4. La Haute Autorité relève également que dans la mesure où les différents bailleurs 
sociaux de la ville de Paris se sont engagés simultanément dans un processus de modernisation 
de leurs instruments déontologiques, il aurait pu s’avérer intéressant d’élaborer un document 
commun, afin d’harmoniser les bonnes pratiques applicables à l’ensemble des salariés et 
d’offrir un référentiel unique sur lequel les mem bres du comité de déontologie inter -bailleurs 
pourront se prononcer. Une fois élaborée, cette charte commune serait adoptée par chacun des 
organismes concernés. Si les bailleurs sociaux décident de conserver des chartes de déontologie 
spécifiques, il convi endra à tout le moins qu’ils s’entendent sur des standards communs, par 
exemple en matière de cadeaux et invitation ou de prévention des conflits d’intérêts.    
 
 
II. Sur la déontologie dans les relations entre Elogie -Siemp/Soreqa et ses 
collaborateurs :  
 
5.  La Haute Autorité approuve pleinement les différentes prescriptions formulées par le 
projet de charte de déontologie dans le chapitre consacré aux relations entre les sociétés et leurs 
collaborateurs. Quelques précisions supplémentaires pourraient toutefois être apportées à trois 
égards.  
 
6. S’agissant d’abord des activités externes, l’obligation pour les salariés d’informer la 
direction des ressources humaines préalablement à l’exercice d’une activité annexe pourrait 
être formalisée par l’établissement d’un formulaire -type sur lequel le collaborateur souhaitant 
cumuler une autre activ ité préciserait les éléments nécessaires à l’examen de sa demande, 
notamment que ce cumul ne le conduirait pas à excéder  la durée légale du travail , en 
méconnaissance de l’article L. 8261 -1 du code du travail . Une note de service pourrait 
également rappeler les implications du principe de loyauté du salarié en matière de cumul 
d’activité, par exemple l’interdiction de se livrer à une activité concurrente de celle de 
l’entreprise.  
 
7. S’agissant ensuite des prescriptions s’appliquant aux personnes exerçant des fonctions 
de direction, la Haute Autorité partage la volonté d’Elogie-Siemp/Soreqa de faire en sorte que 
ces salariés n’occupent pas de logement géré par les sociétés. La formulation retenue par la 
charte de déontologie, qui demande aux directeurs  de s’engager à ne pas être locataire s d’un 
logement social ou intermédiaire «  géré par un bailleur social quel qu’il soit  » apparaît 
proportionnée à l’objectif de prévention des conflits d’intérêts, compte tenu d es fonctions 
occupées par ces salariés des établissements, et pourrait même être étendue à leurs adjoints 
lorsqu’ils existent.  
 
8. Enfin, si la mise en œuvre d’un dispositif de gestion des conflits d’intérêts apparaît 
indispensable, notamment pour les directeurs titulaires d’une délégation et plus généralement à 
l’ensemble des cadres dirigeants des sociétés , la Haute Autorité rappelle qu’un tel dispositif 
doit s’articuler avec les exigences tenant au respect de la vie privée.  
 
9. À cet égard, l’élaboration des déclarations d’intérêts prévues par les lois du 11 octobre 
2013 relatives à la transparence de la vie publique ne semble pouvoir être imposée aux salariés 
d’Elogie-Siemp/Soreqa en l’absence de disposition législative ou règlementaire en ce sens. Ces 
déclarations contiennent en effet des données personnelles particulièrement sensibles, relatives   
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par exemple au conjoint du déclarant ou à ses éventuelles activités politiques ou associatives, 
dont la transmission systématique par des personnes  qui n’entrent ni dans le champ des lois 
relatives à la transparence de la vie publique ni dans  celui de la loi du 20 avril 2016 relative à  
la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires apparaî t disproportionnée à 
l’objectif de prévention des conflits d’intérêts.  
 
10. En revanche, un mécanisme plus souple  pourrait être mis en œuvre, en vertu duquel 
les directeurs devraient, au même titre d’ailleurs  que les autres salariés, faire uniquement état  
des intérêts qu’ils détiennent et qui sont susceptibles de les placer en situation de conflit 
d’intérêts. Cette déclaration pourrait prendre la forme d’un court questionnaire interrogeant les 
salariés sur les principales situations de conflits d’intérêts identifiées (relations avec des 
fournisseurs, avec des locataires, etc.) , qui serait transmis au supérieur hiérarchique de 
l’intéressé, afin que celui -ci en tire des conséquences sur la répartition des dossiers, et mis à 
jour chaque année.    
 
III. Sur la déont ologie dans les relations entre Elogie -Siemp-Soreqa et ses 
partenaires :  
 
11. La Haute Autorité relève que l’interprétation faite de  la notion de conflit d’intérêts  
par la charte de déontologie, de même que les exemples utilisés pour illustrer cette notion, sont 
conformes à la définition figurant à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, laquelle 
est applicable aux salariés d’Elogie -Siemp/Soreqa comme à to ute personne chargée d’une 
mission de service public. Le dispositif de prévention des conflits d’intérêts proposé par la 
charte apparaît adapté à la situation et aux missions des salariés des trois sociétés, la «  fiche 
simple de déclaration d’intérêts » à laquelle il est fait référence pouvant être constitué e par le 
questionnaire mentionné au point 8 du présent avis.   
 
12. S’agissant des cadeaux et avantages, la Haute Autorité approuve le choix retenu par 
Elogie-Siemp/Soreqa d’interdire les cadeaux et invi tations susceptibles de placer leur 
destinataire en situation de conflit d’intérêts et de fixer des seuils pour les autres libéralités. Les 
seuils retenus n’appellent pas de remarque particulière, paraissent cohérents avec les pratiques 
observées en la matière et pourront constituer une base à l’harmonisation des seuils retenus par  
les différents bailleurs sociaux de la Ville de Paris.  
 
13. Le dispositif proposé, qui repose principalement sur une obligation d’information 
hiérarchique, pourrait être utilement complété par un système de déclaration au déontologue 
des sociétés des cadeaux et invitation reçus . Cela permettrait au déontologue, à l’occasion de 
chaque déclaration, d’apprécier, au regard des critères fixés par la charte, si un cadeau ou une 
invitation peut être accepté ou doit être refusé.  
 
14. À cet égard, le rôle du déontologue mériterait également d’être précisé au -delà de la 
question des cadeaux et invitations. Celui-ci pourrait notamment avoir un rôle de conseil auprès 
des salariés et des dirigeants sur les questions déontologiques. Il con viendrait, dans cette 
perspective, que la charte de déontologie ou une note de service précise que le déontologue peut 
être saisi par tout salarié ou dirigeant des sociétés sur une interrogation de nature déontologique, 
lequel aurait  la garantie que ces éc hanges resteront confidentiels. Le déontologue pourrait 
également être chargé de coordonner la mise en œuvre de formations, par exemple à une 
échéance annuelle, des collaborateurs des sociétés sur les questions déontologiques.     
    
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IV. Sur la création et la c omposition d’un comité de déontologie inter -bailleurs 
commun aux principaux bailleurs sociaux de la ville de Paris :  
 
15. La Haute Autorité se félicite de la démarche commune aux trois principaux bailleurs 
de la Ville de Paris - Elogie-Siemp/Soreqa, la RIVP et Paris Habitat – visant à créer un comité 
de déontologie inter-bailleurs. Cette mise en commun des expériences permettra de diffuser et 
partager les bonnes pratiques en matière déontologique au sein des différentes sociétés.   
 
16. La Haute Autorité approuve la composition de ce comité de déontologie, qui réunira 
les déontologues de chacun des bailleurs sociaux ainsi que trois personnalités qualifiées. Le 
dispositif devra être complété dans un document commun aux trois sociétés afin de fixer les  
conditions de fonctionnement de ce comité.  
 
17. Il s’agira d’abord de préciser le mode de désignation  de ces personnalités qualifiées 
qui devrait assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes. En outre, afin de 
garantir l’indépendance de s personnalités qualifiées et éviter qu’il ne puisse être mis fin 
arbitrairement à leur s fonctions, il conviendra de déterminer expressément la durée de leur 
mandat et de préciser que celui-ci n’est ni révocable ni renouvelable.  
  
18. Dans une perspective  similaire, le document commun aux trois bailleurs devra 
préciser le mode de fonctionnement du comité de déontologie, notamment les règles de quorum, 
ainsi que les moyens dont il dispose pour organiser ses réunions (locaux et secrétariat).  
 
19. Enfin, le détail des questions susceptibles d’être soumises au comité de déontologie 
devra être précisément déterminé, de même que les modalités de sa saisine par les différentes 
parties prenantes (dirigeants des sociétés, déontologues, salariés, etc.) et la portée de ses avis.   
 
20. Conformément à l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 précité, cet avis a pour 
uniques destinataires les directeurs généraux d’Elogie et de Siemp, auteurs de la saisine , qui 
sont libres de son usage. Si ces dernie rs souhaitent s’en prévaloir ou lui donner quelque 
diffusion que ce soit, l’avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ne vaut, 
et ne peut par suite être mentionné, que dans son intégralité.