HATVP · Deliberation — 14 décembre 2016

 
Délibération n° 2016-136 du 14 décembre 2016 portant avis sur des projets de décrets 
relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 
L. 4122-6 du code de la défense et d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à 
l’article L. 4122-8 du code de la défense 
 
 
 
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-26 et 131-26-1 ; 
 
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 et L. 4122-8 ; 
 
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 311-6 ; 
 
Vu la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux 
libertés ; 
 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, 
notamment son chapitr e IV, ensemble les lois n° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant 
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, n° 84 -53 du 26 janvier 1984 
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique 
hospitalière ; 
 
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ; 
 
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des 
fonctionnaires, notamment son article 6 ; 
 
Vu la loi n° 2016 -1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la 
corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 25 ; 
 
Vu le décret n° 2013 -1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation 
patrimoniale et déclarations d’intérêts adressés à la Haute autorité pour la transparence de la 
vie publique ; 
 
Vu la délibération n° 2016-10 du 10 février 2016 portant sur le projet de loi relatif à la 
déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, 
 
Vu la demande d’avis du ministre de la défense par lettre en date du 17 novembre 2016,  
 
Après en avoir délibéré le 14 décembre 2016,   
Emet l’avis suivant :  
 
 
Sur les projets de décrets relatifs à l’obligation de transmission d’une déclaration 
d’intérêts prévue à l’article L. 4122-6 du code de la défense et d’une déclaration 
de situation patrimoniale prévue à l’article L. 4122-8 du code de la défense 
 
 
 
1. Sur les dispositions relatives au contenu des déclarations , la Haute Autorité prend 
acte de l’harmonisation des modèles de déclaration s d’intérêts et de situation 
patrimoniale qui seront ainsi commun à l’ensemble de la sphère publique par l’effet du 
renvoi aux éléments prévus en annexe du décret du 23 décembre 2013  tel qu’opéré aux 
articles 5 des projets de décrets relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration 
d’intérêts d’une déclaration de situation patrimoniale.  
 
2. Sur les dispositions relatives aux modalités de transmission des déclarations de 
situation patrimoniale, l’article 6 du projet de décret prévoit que «  la déclaration de 
situation patrimoniale et l’actualisation de cette déclaration sont adressées par voie 
électronique au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 
avec demande d’avis de réception. ».  Comme l’a relevé le Conseil d’Etat dans son avis 
du 11 juin 2015 à la lettre rectificative au projet de loi, la loi a prévu que l’ensemble du 
contrôle des déclarations de situation patrimoniale soit centralisé auprès de la Haute 
Autorité. C ette dernière  suggère en conséquence d’opérer un renvoi aux modalités 
prévues par l’article 4 du décret du 23 décembre 2013 susmentionné afin d’assurer une 
transmission unifiée et sécurisée de l’ensemble des déclarations de situation patrimoniale 
par le biais d’un téléservice certifié et obligatoire pour l’ensemble des déclarants. 
 
3. Sur le périmètre des agents et fonctionnaires concernés , la Haute Autorité observe 
que les projets de décrets définissent les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature 
des fonctions justifient d’une obligation déclarative mais que la liste des emplois sera 
pour l’essentiel fixée par arrêté conjoint du ou des ministres concernés. 
 
4. Concernant les déclarations de situation patrimoniale , seules déclarations des 
personnels militaires qu’elle est susceptible de connaitre , la Haute Autorité prend acte 
de ce que le périmètre des agents effectivement astreints à déclarer leur patrimoine est 
restreint à une soixantaine d’agents ce qui est conforme avec l’objet de ce dispositif qui 
vise à éviter les enrichissements illicites et à lutter contre la corruption.  
 
5. La Haute Autorité s’interroge toutefois sur la portée d’une subdélégation à des arrêtés 
ministériels concernant la fixation des personnes concernées par cette obligation dont les 
implications sont sans lien avec la déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 4122-6.  
 
 
 
6. Les fonctionnaires et agents pourraient en deuxième lieu ne pas être pleinement informés 
de leur entrée, comme de leur sortie, du dispositif déclaratif alors que la Haute Autorité 
devra elle, pour s’assurer du dépôt des déclarations de situation patrimoniale comme de  leurs contenus, obtenir les déclarations de revenus ou d’impôt de solidarité sur la fortune 
du fonctionnaire (ou de son époux, de son partenaire de pacte civil de solidarité ou de 
son conjoint).  
 
Il convient en outre de rappeler que ce contrôle administratif du  dépôt effectif dans les 
conditions et les délais fixés par la loi se trouve renforcé par les dispositions pénales 
prévues à l’article 26 de la de la loi n° 2013 -907 susvisée , dispositions qui ont déjà 
entrainé la condamnation de fonctionnaires n’ayant pas  déposé à l’entrée de leurs 
fonctions.  
 
7. La Haute Autorité considère donc qu’un report d’entrée en vigueur devrait être envisagé 
afin que les personnes concernées puisse  disposer de façon effective du délai prévu pour 
déposer leurs déclarations initiales dont ils pourraient être privés par l’effet combiné d’un 
décret entrant en vigueur le 1er janvier 2017 avec les dispositions de son article 6 puis de 
la publication des arrêtés ministériels fixant les emplois concernés publiés. Les intéressés 
pourraient n’être informés que très tardivement des obligations qui pèsent sur eux et ne 
pas disposer du temps nécessaire pour y satisfaire. 
 
8. Elle considère de surcroit que le recours envisagé à la subdélégation peut emporter des 
conséquences qui ne sont ni simples ni opportunes pour les déclarants concernés  
notamment des changements de périmètre. Elle estime qu’il conviendrait, à l’instar de ce 
qui est prévu concernant la détermination des agents soumis à une  gestion sans droit de 
regard des instruments financiers, de renvoyer à des annexes au décret en Conseil d’Etat, 
qui pourraient trouver, le cas échéant, à s’actualiser par décret simple.  Facilement 
accessibles, ces listes permettraient aux intéressés et aux tiers de déterminer leurs 
obligations respectives 
 
9. A défaut  de listes qui seraient annexées au décret, la Haute Autorité  estime qu’ il 
conviendrait, à tout le moins , de prévoir un unique arrêté -liste qui serait publié par 
département ministériel concerné et qui pourrait servir de document de référence et ce 
afin d’assurer une meilleure information des personne s concernés comme de l’Autorité 
chargée d’en assurer le contrôle.