HATVP · Deliberation — 27 janvier 2016

 
Délibération n° 2016-7 du 27 janvier 2016  
relative à l’agrément de l’Association contre la corruption - ANTICOR  
 
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 
 
Vu la loi n° 91- 772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur  des 
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la 
générosité publique, 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations 
avec les administrations, notamment son article 25-1, 
Vu la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
notamment son article 20, 
Vu l’arrêté de la ministre de la justice, garde des sceaux du 19 février 2015 portant 
agrément de l’association Anticor, association c ontre la corruption en vue de l’exercice des 
droits de la partie civile,  
Vu le règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 
adopté le 10 septembre 2015, notamment ses articles 12 et 13, 
Vu l es demandes d’agrément adressée s les 10 octobre 2014 et 3 novembre 2015 par 
l’Association contre la corruption -  ANTICOR à la Haute Autorité pour la transparence de la 
vie publique, 
Vu les autres pièces du dossier, 
 
Ayant entendu, lors de la séance du 27 janvier 2016 : 
- M. Guillaume Valette-Valla, rapporteur ; 
- M. Eric Alt, vice-président de l’Association contre la corruption – ANTICOR, 
représentant le président de cette association ;  
 
A adopté la délibération dont la teneur suit : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, la Haute Autorité pour 
la transparence de la vie publique peut être saisie « par les associations se proposant, par leurs 
statuts, de lutter contre la corruption, qu'elle a préalablement agr éées en application de 
critères objectifs définis par son règlement général ». Aux termes de l’article 12 du règlement 
général de la Haute Autorité susvisé : « Conformément à l’article 25- 1 de la loi n° 2000- 321 
du 12 avril 2000, toute association peut se voir délivrer un agrément si elle répond à un objet 
d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de 
nature à garantir la transparence financière, à condition de justifier, en outre, des conditions 
suivantes : / 1° Cinq années d’existence à compter de sa déclaration ; / 2° Une activité effective 
et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée  notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de l’organisation de 
manifestations et de la tenue de réunions d’information dans ces domaines ». 
 
2. Par deux courriers en date du 10 octobre 2014 et du 3 novembre 2015, l’Association 
contre la corruption, ci -après désignée « ANTICOR », a adressé à l a Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique une demande d’agrément, en application des dispositions de 
l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 précitée.  
 
3. Il ressort des pièces du dossier joint à la demande d’agrément, et notamment de 
l’article 1er des statuts de l’association demanderesse, que celle-ci a pour objet de « mener des 
actions en vue de réhabiliter la démocratie représentative, de promouvoir l’éthique en 
politique, de lutter contre la corruption et contre la fraude fiscale sur le plan national et 
international. Elle produit et communique de l’information sur ces thématiques et mène des 
actions ayant un rôle d’éducation et de prévention à destination de tous les citoyens  », lequel 
constitue un objet d’intérêt général au sens des dispositions de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 
2000 susvisée ; 
 
4. En outre, l’association demanderesse présente un mode de fonctionnement 
démocratique, reposant pour l’essentiel sur une organisation bicéphale autour d’un conseil 
d’administration et d’un bureau, formation collégiale émanant du conseil d’administration. En 
effet, le Conseil d’administration de l’association , qui se réunit au moins trois fois par an, est 
« investi de manière générale des pouvoirs les plus étendus  » et la capacité d’agir du bureau , 
qui se réunit au moins six fois par an, est limitée par les orientations générales et les décisions 
du conseil d’administration, conformément  aux articles 13 -1 et article 14-1 des statuts  de 
l’association adoptés le 16 mars 2015. Les membres du conseil d’administration sont élus pour 
trois ans et ceux du bureau, dont le président de l’association, sont renouvelés chaque année. 
En outre, les membres du conseil d’administration sont tenus de déclarer sur l’honneur 
« n’avoir jamais eu de condamnation visant des délits d’atteinte à la probité (…) de fraude 
fiscale ou électorale, et n’être au moment de leur candidature poursuivis (…) Ils complètent 
une déclaration d’intérêts », conformément à l’article 9-2 des statuts. La fréquence des réunions 
de ces organes de gouvernance, la remise en jeu annuelle des mandats des membres du Bureau 
ainsi que la déclaration sur l’honneur et la déclaration d’intérêts sont donc des éléments de 
nature à justifier le caractère démocratique du fonctionnement l’association. 
 
5. L’association demanderesse respecte également des règles de nature à garantir la 
transparence financière. En effet, ANTICOR respecte les obligations légales relatives à la 
présentation et à la tenue de comptes dans le cadre de la loi du 7 août 1991 susvisée. En outre, 
bien que n’étant pas soumise à l’obligation  légale d’assurer une publicité de ses comptes, 
l’association les publie spontanément sur son site internet.  
 
6. L’association demanderesse, qui a fait l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture 
du Val-de-Marne le 7 juin 2003, nonobstant les déclarations ultérieures ayant seulement pour 
objet un changement de dénomination, justifie donc de cinq années d’existence à la date de sa 
demande d’agrément.  
 
7. Elle exerce enf in une activité effective et publique en vue de renforcer la probité 
publique. En effet, il ressort des pièces du dossier qu’ANTICOR promeut la transparence de la 
vie publique par des actions de nature, notamment, à assurer la diffusion d’une culture 
   déontologique au moyen de chartes d’éthiques, qu’elle organise de nombreux évènements sous 
la forme de colloques ou de remise de prix relatifs à la prévention de la corruption et des conflits 
d’intérêts.  
 
8. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’association demanderesse remplit 
l’intégralité des critères fixés à l’article 12 du règlement général de la Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique et peut donc prétendre à la délivrance de l’agrément prévu à 
l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 précitée.  
 
PAR CES MOTIFS : 
 
Article 1 er : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique délivre à 
l’Association contre la corruption – ANTICOR l’agrément prévu à l’article 20 de la loi 
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.  
Article 2 : La présente délibération est notifiée à l’Association contre la corruption –  
ANTICOR.