HATVP · Deliberation — 12 juillet 2017

 
  Délibération n° 2017-111du 12 juillet 2017  
relative aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique 
 
 
Vu l’article L.O. 135-2 du code électoral, 
 
Vu le code des relations entre le public et  l’administration, notamment ses articles 
L. 321-1 à L. 322-6, 
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,  
 
Vu la loi n°  2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
notamment ses article 5, 18-1 et 18-3, 
 
Vu le décret n° 2013 -1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation 
patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la 
vie publique, notamment son article 6, 
 
Vu le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants 
d’intérêts, notamment son article 6,  
 
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 13 octobre 2016, 
 
Après en avoir délibéré le 12 juillet 2017, 
 
Décide :  
 
Article 1er  
 
Le site internet public unique mentionné à l’article 6 du décret du 23 décembre 2013 susvisé et 
à l’article 6 du décret du 9 mai 2017 susvisé est le site internet de la Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique.   
 
 
 
 
 
 
  2 
 
Chapitre 1er : Publication des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts 
 
Article 2 
 
La publication des déclarations mentionnées à l’article 6 précité s’effectue au format PDF, selon 
les modèles figurant en annexe  n° 1  de la présente délibération  ainsi que dans un standard 
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.   
 
Le site internet de la Haute Autorité indexe les déc larations et les appréciations publiées et 
permet la recherche d’une déclaration notamment par nom, par type de déclaration, par 
département d’élection et par type de mandat ou de fonction. 
 
Article 3 
 
Le site internet de la Haute Autorité fournit une list e des déclarations publiées qui précise 
notamment, pour chaque déclaration, les nom et prénom du déclarant, le mandat détenu ou les 
fonctions occupées, le département d’élection et la date de publication. Cette liste est publiée 
dans un standard ouvert, ai sément réutilisable et exploitable par un système de traitement 
automatisé. 
 
Chapitre 2 : Publication du répertoire des représentants d’intérêts 
 
Article 4 
 
Le répertoire des représentants d’intérêts mentionné à l’article 18-1 de la loi du 11 octobre 2013 
susvisée contient les informations prévues aux articles 2 et 3 du décret du 9 mai 2017 précité, 
telles qu’elles sont communiquées à la Haute Autorité par les r eprésentants d’intérêts. Ces 
informations sont publiées au format html ainsi que dans un standard ouvert, aisément 
réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.  
 
Article 5 
 
Le site internet de la Haute Autorité indexe les informations publiées pour chaque représentant 
d’intérêts et permet leur recherche notamment par date d’inscription au répertoire, par 
localisation géographique et par type de représentant d’intérêts au regard de la liste figurant en 
annexe n° 2 de la présente délibération.   
 
Article 6 
 
Lorsqu’un représentant d’intérêts a indiqué à la Haute Autorité avoir cessé son activité, il est 
fait mention, sur l’espace du site internet qui lui est consacré, de la date de cette cessation.  
 
Les informations qui le concernent demeurent sur le site de la Haute Autorité pendant une durée 
de cinq ans à compter de la date de leur publication. Si le représentant d’intérêts n’a pas repris  3 
 
son activité à l’expiration du délai de publication de la der nière information publiée, l’espace 
du site internet qui lui est consacré est supprimé.   
  
Chapitre 3 : Dispositions communes 
 
Article 7 
 
Les déclarations et les appréciations publiées sur le site internet de la Haute Autorité,  la liste 
prévue à l’arti cle 3 et les informations du répertoire numérique des représentants d’intérêts , 
peuvent être réutilisées librement, conformément aux dispositions de l’article L. 322-2 du code 
des relations entre le public et l’administration.  
 
Cette réutilisation s’effectue dans le cadre d’une licence ouverte, libre et gratuite, dans le respect 
des conditions prévues à l’article L. 322-1 du même code.  
 
Article 8 
  
La Haute Autorité prend les mesures techniques nécessaires pour assurer la disponibilité et 
l’intégrité des informations publiées sur son site internet. Les déclarations qui y sont publiées , 
de même que les informations du répertoire des représentants d’intérêts,  sont signées 
électroniquement par la Haute Autorité afin d’en garantir l’intégrité. 
 
Article 9 
 
Le droit de rectification prévu à l’article 40 de la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 susvisée 
s’exerce auprès de la Haute Autorité.  
 
Article 10 
 
Le président de la Haute Autorité est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera 
publiée sur son site internet.  
   4 
 
Annexe n° 1 : Modèles de déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts 
 
 
 
 
 
 
 
NOM DU DÉCLARANT 
Prénom du déclarant  
En qualité de … 
Élu(e) ou nommé(e) le :       
Déclaration déposée le :       
Renseignements personnels : 
Année de naissance :    Adresse :  
Régime matrimonial :  
Commentaire :  
TYPE DE DÉCLARATION                  
 
5 
 
1° Les immeubles bâtis et non bâtis 
 
Description Régime juridique Entrée dans le 
patrimoine 
Prix 
d’acquisition Valeur vénale  
Nature du bien 
Adresse 
Superficie du bâti :  
Superficie du non-bâti : 
Commentaires :  
Régime juridique 
Droit-réel :  
Quote-part détenue :  
Date :  
Origine de 
propriété :  
Prix 
Montant des 
travaux :  
Valeur 
 
2° Les parts de sociétés civiles immobilières 
 
Dénomination de 
la SCI Actif Passif Capital 
détenu 
Droit réel 
exercé sur les 
parts de la 
société 
Valeur vénale 
totale des 
parts 
détenues 
Dénomination 
Commentaires :  
[S’il existe 
des biens 
détenus pour 
cette SCI 
alors « Voir 
ci-dessous 
pour les 
immeubles. »] 
Autres actifs  
Passif  Capital 
détenu 
Droit réel Valeur 
Biens immobiliers détenus par la SCI :  
 
Description Régime juridique 
Entrée dans le 
patrimoine de 
la SCI 
Prix 
d’acquisition 
Valeur vénale 
de la quote-
part détenue 
par la SCI 
Nature du bien 
Adresse 
Superficie bâti :  
Superficie non-bâti : 
Commentaires : 
Droit-réel :  
Quote-part détenue 
par la SCI : 
Date :  
Origine de 
propriété :  
Prix 
Montant des 
travaux :  
Valeur 
 
3° Les autres valeurs mobilières non cotées en bourse 
 
Dénomination de l’entreprise Droit réel 
Pourcentage de 
participation dans 
le capital social 
Valeur 
vénale  
Dénomination 
Commentaires : 
Droit réel Participation Valeur 
   
 
6 
 
4° Les instruments financiers 
 
5° Les assurances vie 
 
Description Valeur de rachat 
Etablissement :  
Date de souscription :  
Souscripteur :  
Référence :  
Commentaires :  
Valeur 
 
6° Les comptes bancaires courants et les produits d’épargne 
 
Description Solde 
Description:  
Titulaire:  
Commentaires :  
Valeur 
 
 
 
 
 
 
7° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 
10 000 € 
 
Description Valeur vénale 
 Description 
Commentaires :  
Valeur 
Type d’estimation :  
 
Description Valeur vénale 
Description :  
Titulaire :  
 Commentaires : 
Valeur   
 
7 
 
8° Les véhicules à moteur 
 
Description Entrée dans le patrimoine Valeur vénale 
Type de véhicule 
Marque :  
Commentaires :  
Année :  
Valeur d’achat :  
Valeur 
 
9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices 
 
Description Actif Endettement 
Dernier 
résultat 
fiscal 
Pour les 
fonds de 
commerce, 
valeur 
vénale 
Type de bien 
Description :  
Commentaires :  
Actif Dettes Résultat  Valeur  
 
10° Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock -
options, d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 € 
 
Description Valeur vénale 
Description 
Société :  
Commentaires :  
Valeur 
 
11° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger 
 
Description Valeur vénale 
Nature du bien 
Localisation :  
Description : 
Commentaires :  
Valeur 
   
 
8 
 
12° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale 
 
Identification et 
adresse du créancier 
Nature, date et objet 
de la dette 
Montant total 
de l’emprunt 
Montant des 
mensualités  
Somme 
restant à 
rembourser  
Créancier 
Adresse 
Commentaires :  
Nature de la dette 
Date:  
Objet:  
Montant Mensualités 
Durée de 
l’emprunt :  
Restant dû 
 
[Si DSPFM] 
13° Les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ou des fonctions 
 
Année :  Déclarant Conjoint-communauté 
Catégories de revenus Montant par catégorie Montant par catégorie 
Somme des revenus perçus 
sur l’année Revenu total Revenu total 
Commentaire :  
14° Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine du déclarant 
 
Nature et date des 
événements Conséquences de l'évènement sur la composition du patrimoine 
Nature de l’évènement 
Date :  
Commentaires :  
Conséquences de l’évènement 
 
Observations 
 
 
Je soussigné  XXX certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués dans la 
présente déclaration. 
Fait, le XXX 
Signature : Nom et prénom du déclarant   
 
NOM DU DÉCLARANT 
Prénom du déclarant  
En qualité de … 
 
Élu(e) ou nommé(e) le :  
Déclaration déposée le :  
 
 
 
Renseignements personnels : 
Année de naissance :   
Adresse :  
 
Renseignement déclaré sur l’OPH (si pertinent)  
Nombre de logement :  
 
Renseignement déclaré sur la société (si pertinent) 
Chiffre d’affaire de l’année précédant la nomination :  
Nom du groupe auquel appartient la société :  
TYPE DE DÉCLARATION    
 
10 
 
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées 
à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la 
déclaration 
 
Description Rémunération ou 
gratification 
Employeur :  
de XXX à XXX 
Description 
Commentaire:  
Montant de la 
rémunération par année 
 
2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au 
cours des cinq années précédant la déclaration 
 
Description Rémunération ou 
gratification 
Employeur :  
de XXX à XXX 
Description 
Commentaire: 
Montant de la 
rémunération par année 
 
3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une 
société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant 
la date de la déclaration 
 
Description Rémunération ou 
gratification  
Organisme :  
de XXX à XXX 
Description 
Commentaire: 
Montant de la 
rémunération par année 
 
 
4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de 
l’élection ou de la nomination 
 
Description 
Rémunération ou 
gratification perçue au 
cours de l’année 
précédente 
Société :  
 Évaluation 
Nombre de parts détenues :  
Pourcentage du capital détenu :  
Commentaire :  
Rémunération 
 
   
 
11 
 
5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par 
le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin 
 
Nom Activité professionnelle 
Nom du conjoint Employeur :  
Description 
Commentaire : 
 
6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts 
 
Nom et objet social de la structure ou de la 
personne morale 
Description des activités et responsabilités 
exercées 
Nom de la structure Description des activités 
Commentaire :  
 
7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination 
 
Description Rémunération, indemnité 
ou gratification 
 Description 
de XXX à XXX 
Commentaire :  
Montant de la 
rémunération par année 
 
 
8° Les collaborateurs parlementaires 
 
Nom Description des autres activités professionnelles exercées 
Nom et prénom Employeur :  
Description 
 Commentaire :  
 
Observations 
Je soussigné XXX certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués dans la 
présente déclaration. 
Fait, le XXX 
Signature : Nom et prénom du déclarant  
 
    
 
12 
 
Annexe n° 2 : Critères de recherche par type de représentants d’intérêts 
 
1. Sociétés : 
 Société commerciale 
 Société civile professionnelle (autre que cabinet d’avocat) 
  
2. Avocats et consultants : 
 Cabinet d’avocats 
 Avocat indépendant 
 Cabinet de conseil 
 Consultant indépendant 
 
3. Organismes représentatifs : 
 Organisation professionnelle 
 Syndicat 
 Chambre consulaire 
 
4. Organisations non gouvernementales : 
 Association 
 Fondation 
 Organisme de recherche ou de réflexion 
 Autre organisation non gouvernementale 
 
5. Organismes publics exerçant une activité industrielle et commerciale : 
 Etablissement public industriel et commercial 
 Groupement d’intérêt public industriel et commercial 
 
6.  Autres organismes