HATVP · Deliberation — 22 mars 2017

 
Délibération n° 2017-32 du 22 mars 2017  
portant avis sur les projets de décrets relatifs à l’obligation de transmission des 
déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale prévues respectivement aux articles 
L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense  
 
 
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 et L. 4122-8 ;  
 
Vu la loi n ° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des 
fonctionnaires, notamment ses articles 25 ter et 25 quinquies ;  
 
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;  
 
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires, notamment son article 3 ;  
 
Vu le décret n° 2013 -1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation 
patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la t ransparence de la 
vie publique ;  
 
Vu le décret n° 2016 -1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission 
d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant 
droits et obligations des fonctionnaires ;  
 
Vu le décret n° 2016 -1968 du 28 décembre 2016 relatif  à l’obligation de transmission 
d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83 -634 
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 
Vu le décret n° 2017 -38 du 16 janvier 2017 relatif à l’o bligation de transmission d’une 
déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 4122-6 du code de la défense ;  
 
Vu le décret n° 2017 -39 du 16 janvier 2017 relatif à l’obligation de transmission d’une 
déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article L. 4122-8 du code de la défense ;  
 
Vu la délibération de la Haute Autorité n° 2016 -136 du 14 décembre 2016 por tant avis 
sur des projets de décrets relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts 
prévue à l’article L. 4122-6 du code de la défense et d’une déclaration de situation patrimoniale 
prévue à l’article L. 4122-8 du code de la défense ;  
 
Vu le courrier du secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense  en 
date du 2 mars 2017 ; 
 
Ayant entendu, lors de la séance du 22 mars 2017, M. David Ginocchi en son rapport,   
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Émet l’avis suivant : 
 
1. Les présents projets de décrets ont pour objet de déterminer  le périmètre, le modèle, le 
contenu et les conditions de mise à jour et de conservati on des déclarations d’intérêts et de 
situation patrimoniale dont l’obligation de transmission s’impose désormais aux  personnels 
militaires, en application des articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense. En vertu de 
ces dispositions , les militaires nommés dans des emplois dont la nature ou le niveau des 
fonctions répond à des critères d’exposition à un risque de conflit d’intérêts doivent en effet  
transmettre, préalablement à leur prise de fonctions, une déclaration d’intérêts à l’autorité de 
nomination. De même, les militaires nommés dans des emplois dont la nature ou le niveau des 
fonctions répond à des critères d’exposition à un risque de corruption doivent transmettre à la 
Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale.  
 
2. La Haute Autorité approuve le renvoi opéré par les deux projets de décrets aux annexes 
1 et 3 du décret n°2013 -1212 du 23 décembre 2013  susvisé, qui fixe nt le contenu des 
déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Cette harmonisation des éléments 
déclaratifs contenus dans les déclarations des personnels militaires avec ceux des déclarations 
des autres responsables publics permet de garanti r une application uniforme des obligations 
déclaratives à l’ensemble de la sphère publique. 
 
3. Le projet de décret relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation 
patrimoniale prévoit que «  la déclaration de situation patrimoniale et  l’actualisation de cette 
déclaration sont adressées par voie électronique au président de la Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique avec demande d’avis de réception  ». Si la Haute Autorité 
approuve pleinement le principe d’une transmission  par voie électronique des déclarations de 
situation patrimoniale des militaires , elle suggère que le projet de décret mentionne 
explicitement que cette transmission est effectuée par l’intermédiaire d’un téléservice. En 
application du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 susvisée, l’intégralité des déclarations 
adressées à la Haute Autorité l ’est en effet, depuis le 1 er octobre 2016, par l’intermédiaire du 
téléservice ADEL. En outre, le projet de décret pourrait renvoyer à une délibération de la Haute 
Autorité le soin de  fixer les conditions de fonctionnement de ce téléservice . Un tel renvoi 
permettrait de garantir aux militaires soumis à  cette obligation les mêmes protections et 
fonctionnalités que celles offertes aux autres déclarants , telles qu’elles résultent de  la 
délibération n° 2016 -118 du 5 octobre 2016 relatives aux conditions de fonctionnement du 
téléservice ADEL.  
 
5. La Haute Autorité prend acte de ce  que les projets de décrets couvrent désormais 
l’ensemble des emplois susceptibles d’être occupés par des militaires et non plus, comme c’est 
le cas dans les décrets n° 2017 -38 et 2017 -39 du 16 janvier 2017 susvisés, seulement les 
militaires occupant des emplois civils entrant dans le champ des décrets n° 2016 -1967 et 
n° 2017-1968 du 28 décembre 2016 susvisés.  
 
6. Plus précisément, l e projet de décret relatif à l’obligation de transmission d’une 
déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité, prévue à l’article L. 4122-8 du code 
de la défense, détermine la liste des emplois militaires qui y sont soumis , tout en renvoyant à 
un arrêté interministériel le soin de fixer la liste de ces emplois. 
   
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7. La Haute Autorité s’interroge  toutefois sur l’opportunité d’un tel renvoi, dont elle 
considère qu’il est de nature à amoindrir l’intelligibilité  et la lisibilité du dispositif déclaratif, 
tant pour les déclarants que pour les tiers. 
 
8. S’agissant des emplois mentionnés au I de l’article R. 4122-43 du code de la défense, la 
liste des emplois concernés pourrait vraisemblablement, compte tenu de leu r faible nombre, 
être annexée au projet de décret, en prévoyant le cas échéant que cette liste puisse être modifiée 
par décret simple, afin d’en faciliter l’actualisation.  
 
9. S’agissant des emplois mentionnés au II du même article en revanche, il ne para ît pas 
nécessaire de renvoyer à un autre acte règlementaire  le soin d’en fixer la liste. En effet, les 
catégories d’emplois visées par ces dispositions semblent suffisamment précises et intelligibles 
pour identifier les militaires soumis à une obligation d éclarative sur leur fondement , sans 
qu’une liste de ces emplois ne soit fixée par voie règlementaire. À titre de comparaison, le 
décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé ne renvoi e à aucun acte le soin de préciser 
la liste «  des emplois relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont ceux de 
directeur d'un établissement public dont le budget, le cas échéant consolidé, est supérieur à 
200 millions d'euros » ou la liste des «  emplois de responsables de la fonction achat dans les 
établissements dont le montant du budget est supérieur à 200 millions d'euros  », dont les 
catégories visées au II de l’article R. 4122-43 du code de la défense s’inspirent en partie.