HATVP · Deliberation — 17 mai 2017

 
Délibération n° 2017-49 du 17 mai 2017  
relative au projet de charte de déontologie de la société Lerichemont 
 
 
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 
 
Vu la loi n°  2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
notamment son article 20, 
 
Vu le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des 
offices publics de l’habitat,  
 
Vu la délibération n° 2016 -132 du 30 novembre 2016 relative au projet de charte de 
déontologie de la Régie immobilière de la ville de Paris,  
 
Vu le courrier en date du 20 avril 2017, par lequel le président de la société Lerichemont 
a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mise à jour de la charte de déontologie de 
cet office public de l’habitat,  
 
Ayant entendu, lors de la séance du 17 mai 2017, M. Arnaud Février en son rapport, 
 
A adopté l’avis dont la teneur suit : 
 
1. À la suite de la modification de la charte de déontologie de la Régie immobilière de la 
Ville de Paris (RIVP) sur laquelle la Haute Autorité s’était prononcée dans une délibération 
n° 2016-132 du 30 novembre 2016, la société Lerichemont, filiale de la RIVP, a saisi la Haute 
Autorité, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 11  octobre 2013 susvisée, de la mise à 
jour de sa propre charte de déontologie.   
 
2. La Haute Autorité se félicite du choix opéré par Lerichemont de préciser et compléter 
les règles déontologiques applicables à ses collaborateurs et à ses dirigeants. À cet égard, elle 
relève notamment que le projet de charte reprend l’ensemble des principes et dispositifs 
déontologiques mentionnés dans la charte de la RIVP et tient compte des princip ales 
recommandations formulées par la Haute Autorité dans son avis sur celle -ci, rendu public en 
annexe de son dernier rapport activité. Il en va ainsi du choix de Lerichemont d’affirmer le rôle 
central du déontologue, lequel est informé de toute pratique découlant de l’application de la 
charte de déontologie de la société, ainsi que de la mise en place de formulaires relatifs aux 
principaux dispositifs déontologiques tels que les cadeaux et invitations , le cumul d’activités 
professionnelles ou encore la demande d’autorisation pour recourir, à titre privé, à un prestataire 
de la société. De même, la Haute Autorité approuve le renvoi à un document annexe permettant 
d’illustrer des situations de conflit d’intérêts , afin que cette notion puisse être mieux 
appréhendée par les salariés dans l’exercice quotidien de leurs missions , de même que   
2 
 
l’interdiction, pour les cadres de la société, de disposer d’un logement appartenant à un bailleur 
social applicable à l’ensemble des dirigeants de Lerichemont.    
 
3. Enfin, la Haute Autorité relève que certains de ces principes ont été adaptés aux 
spécificités de Lerichemont, pour tenir notamment compte du caractère précaire de l’occupation 
de certains logements gérés par la société. 
 
4. Le projet de charte de déontologie de Lerichemont appelle quatre principales 
remarques.  
 
I. Sur le dispositif déontologique retenu : 
 
5. La Haute Autorité rappelle qu’en tant que manifestation du pouvoir règlementaire de 
l’employeur, les règles déontologiques édictées dans une telle charte peuvent créer des 
obligations pour les salariés, dès lors qu’elles sont suffisamment précises et que, en application 
de l’article L. 1121-1 du code du travail, elles n’apportent pas « aux droits des personnes et aux 
libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de 
la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». 
 
6. La Haute Autorité relève également que dans la mesure où cette charte reprend, au 
principal, l’ensemble des dispositifs retenus dans la charte de la société -mère RIVP, cette 
dernière aurait pu constituer un document unique et commun applicable à la RIVP et l’ensemble 
de ses filiales. Au besoin, la charte commune pourrait contenir un paragraphe ou un document 
annexe tenant compte des spécificités propres à chacune des filiales.  
 
II. Sur les principes généraux de la charte :  
 
7. La Haute Autorité approuve pleinement les différents principes généraux rappelés dans 
la première part ie de la charte de déontologie, s’agissant notamment de la prévention des 
conflits d’intérêts. À cet effet, elle suggère que le formulaire de déclaration d’un intérêt 
mentionné au paragraphe concernant les liens entre les salariés et les fournisseurs soit étendu 
plus généralement à la prévention des conflits d’intérêts. En effet, un tel formulaire pourrait 
également contenir une rubrique relative aux liens entre les salariés et les locataires du parc de 
logement géré par Lerichemont.  
  
III. Sur le statut du déontologue :  
 
8. La Haute Autorité relève que le déontologue de Lerichemont est le même que celui de 
la société -mère. Si la Haute Autorité se félicite de la mention des coordonnées de ce 
déontologue dans la charte de déontologie, afin que chaque salarié soit pleinement informé des 
modalités de saisine, elle suggère néanmoins que puisse être envisagé e l’opportunité de 
disposer d’un correspondant du déontologue au sein de la société, pour jouer le rôle 
d’interlocuteur de proximité. Si cette option était retenue , ce correspondant pourrait, par 
ailleurs, siéger au sein du comité inter -bailleurs avec voix consultative sur les affaires 
intéressant la société Lerichemont.  
 
 
 
   
3 
 
IV. Sur la création et la composition d’un comité de déontologie inter -bailleurs 
commun aux principaux bailleurs sociaux de la ville de Paris :  
 
9. La Haute Autorité approuve l’adhésion de Lerichemont au comité inter -bailleurs mis 
en place par la RIVP, Elogie -Siemp/Soreqa et Paris Habitat. Cette mise en commun des 
expériences permettra de diffuser et partager les bonnes pratiques en matière déontologique au 
sein des différentes sociétés. Au surplus, comme rappelé aux paragraphes 15 à 19 de sa 
délibération relative à la charte de déontologie de la RIVP, la Haute Autorité attire l’attention 
des dirigeants des bailleurs sur la nécessité de préciser les conditions de fonctionnement de ce 
comité.   
 
10. Conformément à l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 précité, cet avis a pour 
unique destinataire le président de Lerichemont qui est libre de son usage. Si ce dernier souhaite 
s’en prévaloir ou lui donner quelque diffusion que ce soit, l’avi s de la Haute autorité pour la 
transparence de la vie publique ne vaut, et ne peut par suite être mentionné, que dans son 
intégralité.