HATVP · Deliberation — 31 mai 2017

 
Délibération n° 2017-73 du 31 mai 2017  
relative au renouvellement de l’agrément de Transparency International France  
 
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 
 
Vu la loi n° 91 -772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des 
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la 
générosité publique, 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations 
avec les administrations, notamment son article 25-1, 
Vu la loi n°  2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
notamment son article 20, 
Vu le règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 
adopté le 10 septembre 2015, notamment ses articles 12 et 13, 
Vu la délibération n° 2014-21 du 5 juin 2014, 
Vu les autres pièces du dossier, 
 
Ayant entendu, lors de la séance du 31 mai 2017 : 
- M. Guillaume Valette-Valla, rapporteur ; 
- M. Marc-André Feffer, président de l’association ;  
 
A adopté la délibération dont la teneur suit : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, la Haute Autorité pour 
la transparence de la vie publique peut être saisie « par les associations se proposant, par leurs 
statuts, de lutter contre  la corruption, qu'elle a préalablement agréées en application de 
critères objectifs définis par son règlement général ». Aux termes de l’article 12 du règlement 
général de la Haute Autorité  susvisé : « Conformément à l’article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 
du 12 avril 2000, toute association peut se voir délivrer un agrément si elle répond à un objet 
d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de 
nature à garantir la transparence financière, à condition de justifi er, en outre, des conditions 
suivantes : / 1° Cinq années d’existence à compter de sa déclaration ; / 2° Une activité effective 
et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée 
notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de l’organisation de 
manifestations et de la tenue de réunions d’information dans ces domaines ». 
 
2. Par une délibération de la Haute Autorité en date du 5 juin 2014, l’association 
« Transparency International France » a été agréée sur le fondement de ces dispositions  pour 
une durée de trois ans renouvelables.     
 
3. Il ressort des pièces du dossier joint au renouvellement de l’agrément que l’association 
satisfait toujours aux critères définis par l ’article 12 précité du règlement général de la Haute 
Autorité. 
 
4. En particulier, Transparency International France respecte chaque année les règles de 
nature à garantir la transparence financière. À cet effet, elle publie l’ensemble des documents 
financiers afférents à l’ association. Il en va ainsi du budget prévisionnel, de la synthèse des 
informations financières pour l’année dont les comptes ont été arrêtés ainsi que du compte 
d’emploi des ressources, du rapport du commissaire aux comptes comprenant notamment le 
bilan et les comptes de résultat, de l’analyse financière comparative de l’année N et des deux 
années précédentes et du rapport moral de l’association.  Au demeurant, les différents rapports 
du commissaire aux comptes ne relèvent aucune anomalie.    
 
5. En outre, Transparency International France exerce une activité effective et publique 
en vue de renforcer la probité publique, conformément aux articles 2 et suivants de ses statuts. 
L’association promeut ainsi le renforcement de la transparence de la vie pub lique par son 
plaidoyer ainsi que par de nombreuses démarches, telles que la publication d’études, à l’instar 
du guide de l’élu local, la mise en œuvre  d’actions de sensibilisation  et de formation ou la 
participation à des séminaires et colloques touchant divers publics (étudiant, stagiaires de la 
fonction publique, etc.). Enfin, elle assure la diffusion d’une culture déontologique  au sein de 
la sphère publique , notamment  au moyen d’engagements demandés aux candidats  à divers 
élections.  
 
6. Il résulte de l ’ensemble de ces éléments que Transparency International France 
remplit toujours l’intégralité des critères fixés à l’article 12 du règlement général de la Haute 
Autorité pour la transparence de la vie publi que et peut donc prétendre au renouvellement de 
l’agrément prévu à l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 précitée et délivré le 5 juin 2014.  
 
PAR CES MOTIFS : 
 
Article 1er : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique renouvelle, pour 
une durée de trois ans, à l’association Transparency International France l’agrément prévu à 
l’article 20 de la loi n°  2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence  de la vie 
publique.  
 
Article 2 : La présente délibération est notifiée à l’association Transparency International 
France et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité.