HATVP · Deliberation — 14 juin 2017

 
Délibération n° 2017-88 du 14 juin 2017  
portant avis sur le projet de décret pris pour l’application de l’article L. 4122-7 du code 
de la défense  
 
 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4122-7 ;  
 
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;  
 
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers 
détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres  des autorités 
administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le 
domaine économique ;  
 
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers 
détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;  
 
Vu le courrier du secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense en 
date du 10 mai 2017 ; 
 
Ayant entendu, lors de la séance du 14 juin 2017, M. Guillaume Valette-Valla en son 
rapport, 
 
Émet l’avis suivant : 
 
1. Le projet de décret soumis à l’avis de la Haute Autorité a pour objet de déterminer les 
conditions dans lesquelles certains  militaires, exerçant des  responsabilités en m atière 
économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, 
sont tenus de se départir de tout droit de regard sur la gestion de  leurs instruments financiers 
pendant la durée de leurs fonctions.  Ce projet appelle de la Haute Autorité les remarques 
suivantes.  
 
2. En premier lieu , la Haute Autorité approuve  le choix opéré par le Gouvernement 
d’harmoniser les dispositions de ce décret avec celles du décret n° 2017 -547 du 13 avril 2017 
susvisé, qui prévoit les conditions de mise en œuvre d’un dispositif similaire pour certains 
agents publics. En particulier, le renvoi aux dispositions du décret du n° 2014-747 du 1er juillet 
2014 susvisé garantit l’application de règles comparables à tous les  responsables publics qui, 
en raison de la nature des prérogatives exercées ou de leur niveau hiérarchique, sont soumis à 
l’obligation de se départir de la gestion de leurs instruments financiers pendant la durée de leurs 
fonctions.  
 
3. Toutefois, la Haut e Autorité relève que les dispositions du décret du 1 er juillet 2014  
précité ne peuvent être appliquées en l’état aux militaires et, plus généralement, aux agents   
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publics. L’article 2 de ce décret, qui a été édicté avant que l’obligation en cause ne soit étendue 
à certains agents publics et militaires,  instaure en effet un mécanisme différencié selon le type 
de responsable public concerné. S’agissant des membres du Gouvernement, cette obligation 
implique en effet que soit placée sous mandat de gestion l’intégralité des instruments financiers 
qui ne sont pas gérés de manière collective. À l’inverse, les membres des autorités 
administratives et publiques indépendantes disposent de la possibilité de s’engager à conserver 
en l’état les instruments financiers qui n’ont pas de lien avec le secteur d’activité de l’autorité 
dont ils sont membres et de ne placer sous mandat de gestion que ceux qui ont un tel lien. Or, 
ni le décret du 1er juillet 2014 ni le présent projet de décret ne fixe le régime qui sera applicable 
aux militaires soumis à cette obligation. À leur égard, la Haute Autorité propose que soit 
dupliqué le système applicable aux membres des autorités administratives et publiq ues 
indépendantes : les militaires devraient s’engager à conserver en l’état, pendant la durée des 
fonctions entrant dans le champ du décret, leurs instruments financiers qui ne sont pas gérés de 
manière collective, à l’exception de ceux détenus dans des s ociétés en lien avec ces fonctions, 
lesquels devraient être placés sous mandat de gestion. Cela impliquerait en l’espèce de préciser 
à l’article R. 4122 -51 du code de la défense que constituent une gestion sans droit de regard, 
pour les militaires concernés, les modalités prévues aux 1° et 2° du I de l’article 2 du décret du 
1er juillet 2014 précité ainsi que, s’agissant des seuls instruments financiers sans lien avec les 
fonctions exercées par le militaire, les modalités prévues au II du même article.  
 
4. En second lieu, la Haute Autorité prend acte de ce que le présent décret a pour objet de 
déterminer les obligations applicables aux seules personnes occupant un emploi réservé au 
personnel militaire. Dès lors, sont donc exclues du champ de l’obligation de gestion sans droit 
de regard les personnels militaires occupant un emploi civil en matière économique ou 
financière au sein de l’administration centrale du ministère de la défense  et non mentionné en 
annexe du décret du 23 avril 2017 précité . La Haute Autorité prend également acte de la liste 
des personnes mentionnées à l’article R. 4122-50 du code de la défense, comprenant notamment 
les militaires exerçant les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de sociétés 
titulaires de marchés d’armement . Il conviendra toutefois que le ministère de la défense 
transmette à la Haute Autorité la liste nominative de ces personnes afin que cette dernière puisse 
s’assurer du respect de cette obligation. 
 
5. Enfin, la Haute Autorité suggère de supprimer l es dispositions du deuxième alinéa de 
l’article R. 4122-54 du code de la défense . Il ne semble en effet pas utile de préciser que les 
dispositions de l’article L. 4 122-7 du  même code s’appliquent quelle que soit  la position 
statutaire du militaire, dans la mesure où les fonctions visées par le projet de décret ne peuvent 
être exercées que par des militaires en position d’activité. Outre leur caractère superflu, ces 
dispositions pourraient également apparaître contradictoires avec celles du premier alinéa du 
même article, lequel précise que les militaires occupant des emplois civils entrant dans le champ 
du décret du 13 avril 2017 précité sont soumis aux dispositions de ce dernier et non des articles 
R. 4122-50 et suivant du code de la défense.