HATVP · Deliberation — 24 janvier 2018

 
Délibération n° 2018-10 du 24 janvier 2018  
portant avis sur le projet de décret modifiant les décrets du 28 décembre 2016 relatifs à 
l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de 
situation patrimoniale pour les agents publics 
 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires , 
notamment ses articles 25 ter, 25 quinquies et 25 nonies, 
 
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,  
 
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires, 
 
Vu le d écret n° 2016 -1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission 
d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant 
droits et obligations des fonctionnaires, 
 
Vu le d écret n° 2016 -1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission 
d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83 -634 
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 
 
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers 
détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils, 
 
Vu le règlement intérieur adopté le 4 octobre 2017, 
 
Vu le courrier du directeur général de l’administration et de la fonction publique en date 
du 22 décembre 2017, 
 
Ayant entendu, lors de la séance du 24 janvier 2018, M. David Ginocchi en son rapport, 
 
Émet l’avis suivant : 
 
1. Le projet de décret soumis à l’avis de la Haute Autorité a pour objet d’étendre et de 
mettre en cohérence le champ des obligations de transmission des déclarations d’intérêts et de 
situation patrimoniale pour les agents publics . Le projet  prévoit à cette fin de modifier les 
décrets n° 2016-1967 et 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatifs, respectivement, à l’obligation 
de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n°  83-634 du 
13 juillet 1983 susvisée, et à  l’obligation de transmission d’une déclaration de situation 
patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la même loi. 
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2. À titre liminaire, la Haute Autorité relève que cette modification intervient alors même 
que les deux décrets du 28 décembre 2016 précités ne sont pas encore  totalement entrés en 
vigueur s’agissant de la fonction publique d’État, seule concernée par le présent projet. En effet, 
le pouvoir règlementaire avait fait le choix en 2016 de ne pas fixer entièrement dans les décrets 
le périmè tre des emplois concernés par les obligations de transmission d’une déclaration, 
notamment d’une déclaration de situation patrimoniale, contrairement à l’option retenue pour 
les fonctions publiques territoriale et hospitalière puis, dans le décret n° 2017-547 du 13 avril 
2017 susvisé, pour le dispositif de gestion sans droit de regard des instruments financiers 
détenus par certains agents publics. Les deux décrets renvoyaient ainsi pour une large part à des 
arrêtés interministériels le soin de déterminer le s fonctions et emplois soumis aux obligations 
déclaratives.  
 
3. Or, force est de constater que plus d’un an après la publication de ces décrets, et près 
de deux ans après la promulgation de la loi sur la déontologie des fonctionnaires, seul deux 
arrêtés o nt été pris pour leur application, afin de prévoir les emplois soumis à déclaration 
d’intérêts au sein de la Caisse des dépôts et consignations et dans les ministère sociaux, créant 
ainsi une rupture d’égalité entre les agents de la fonction publique d’État et ceux des deux autres 
fonctions publiques, pour lesquels les dispositions de la loi du 20 avril 2016 précitée sont 
entrées en vigueur le 1 er juillet 2017. En outre, ce défaut d’articulation entre les différentes 
mesures d’application de la loi du 20 av ril 2016 a conduit à des situations incohérentes, dans 
lesquelles des agents de la fonction publique d’État se sont trouvés soumis à l’obligation de 
gestion sans droit de regard de leurs instruments financiers, en application du décret du 13 avril 
2017 précité, alors même qu’ils n’entrent pas, à ce stade, dans le champ de l’obligation de 
transmission d’une déclaration de situation patrimoniale, l’arrêté qui les concerne n’ayant pas 
encore été adopté. C’est le cas par exemple de l’ensemble des sous-directeurs de l’Agence des 
participations de l’État.   
 
4. À cet égard, la Haute Autorité ne peut que regretter que le présent projet de décret ne 
remette pas en cause le choix opéré en 2016 et implique  toujours que des arrêtés 
interministériels soient adoptés pour  fixer la liste des emplois concernés par les obligations 
déclaratives au sein de la fonction publique d’État, en dépit des difficultés qui ont résulté de ce 
choix depuis l’adoption des décrets du 28 décembre 2016.  
 
5. S’agissant du périmètre de l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts, la 
Haute Autorité approuve les dispositions de l’article 1er du projet de décret, qui soumettent de 
manière systématique à cette obligation tous les agents soumis par ailleurs à l’obligation de 
déclaration de situation patrimoniale. Une telle disposition permet en effet d’assurer une 
application cohérente des obligations déclaratives à l’ensemble des agents publics , 
conformément à la logique de cercles concentriques voulue par le législateur de 2016. Au-delà, 
la Haute Autorité prend acte des dispositions des articles 2 et 3 qui étendent l’obligation de 
transmission d’une déclaration d’intérêts à de nouvelles fonctions. Elle relève simplement qu’il 
n’apparaissait pas nécessaire d’inclure dans ces dispositions la fonction de secrétaire général 
des affaires régionales, dans la mesure où le titulaire de cette fonction est déjà soumis à 
l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et, partant, se voit 
soumis à l’obligation de transmissio n d’une déclaration d’intérêts par les dispositions de 
l’article 1er du projet de décret.  
 
6. S’agissant du périmètre de l’obligation de transmission d’une déclaration de situation 
patrimoniale, la Haute Autorité juge bienvenue la modification des disposi tions du 2° du II de 
l’article 2 du décret n° 201 6-1968 relatives aux  emplois dans les  établissements publics  3 
 
administratifs de l’État dont le montant du budget p révisionnel est supérieur à 200  millions 
d’euros. En effet, dans leur rédaction actuelle, ces dispositions posent de nombreuses difficultés 
de mise en œuvre et impliquent parfois, dans certains établissements, de soumettre le titulaire 
d’une fonction à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale alors 
même que le ou les dirigeants de l’établissement échappent à cette obligation. La Haute Autorité 
formule trois remarques sur ces dispositions du projet de décret.  
 
En premier lieu, elle suggère, s’agissant de la détermination du seuil  budgétaire à partir 
duquel un établissement public administratif entre dans le champ du décret , de substituer à la 
notion de budget prévisionnel celle de budget de l’année précédente. Cette notion constitue en 
effet un seuil plus aisément vérifiable, facilitant ainsi la détermination des emplois soumis aux 
obligations déclaratives. 
 
En deuxième lieu, l a Haute Autorité relève que si  dans la plupart des établissements 
publics les fonctions de direction sont exercées par un directeur général, cet emploi prend pour 
certains établissements un titre différent, en particulier celui de « président ». Or, une lecture 
stricte du présent projet de décret exclurait de son champ d’application de tels emplois, alors 
même qu’ils ne constituent pas nécessairement des emplois «  à la décision du Gouvernement 
pour lesquels [la personne] a été nommée en conseil des ministres  », soumis aux mêmes 
obligations en application de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 précitée . Certains 
présidents d’établissements publics, dont le budget est susceptible de dépasser  le seuil de 200 
millions d’euros, sont en effet nommés par décret simple du Président de la République. 
 
En troisième lieu, il existe un doute sur le périmètre précis de l’emploi de « responsable 
de la fonction achat  » au sein des établissements publics  de l’État. En effet, si l’exigence de 
désigner une telle personne a pu être prévue dans certaines circulaires, il n’est pas certain que 
l’ensemble des établissements susceptibles d’être concernés par le présent décret  dispose à ce 
jour d’un e fonction spécifique  de directeur ou responsable des achats , celle -ci pouvant au 
demeurant se confondre en tout ou partie avec d’autres fonctions, comme celle de directeur des 
affaires juridiques et de la commande publique par exemple. Afin d’éviter toute confusion avec 
d’autres fonctions, il est proposé d’ajouter que le projet de décret vise l’emploi de responsable 
de la fonction achat « lorsqu’un tel emploi a été  spécifiquement créé et placé auprès du 
directeur général », exigence posée par les différentes circulaires publiées sur ce sujet. 
 
 7. S’agissant enfin de l’entrée en vigueur des dispositions du projet de décret, la Haute 
Autorité observe que les dispositions de l’article 5 prévoient que les titulaires des emplois dont 
le périmètre se tro uve modifié par c e projet devront, lorsqu’ils sont en poste à la date du 
1er février 2018, déposer leur déclaration de situation patrimoniale et/ou d’intérêts dans un délai 
de six mois, soit  le 1er juillet 2018 au plus tard. D’une part, ces dispositions ont pour effet de 
reporter l ’entrée en vigueur du décret n° 2016 -1968 dans les établissements publics 
administratifs dont le montant du budget excède 200 millions d’euros. Dans ces établissements, 
les personnes titulaires d’un emploi déjà soumis au décret n° 2016 -1968 mais qui n’aura ient 
pas déposé leur déclaration à la date du 1 er février 2018, en raison notamment des difficultés 
précédemment évoquées de définition des emplois concernés, pourront en effet transmettre leur 
déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité jusqu’au 1er juillet 2018. D’autre part, 
l’adoption du projet de décret n’aurait aucun effet sur l’entrée en vigueur des dispositions des 
décrets du 28 décembre 2016 s’agissant des emplois dont la liste doit être fixée par arrêté 
interministériel. Il en résulte que les titulaires de ces emplois, pour lesquels l’application de la 
loi du 20 avril 2016 reste suspendue à l’adoption de ces arr êtés, disposeront d’un délai de six 
mois à compter de l’adoption de ces arrêtés pour adresser leurs déclarations . Ces dernier s  4 
 
adresseront donc selon toute vraisemblance leurs déclarations après le 1 er juillet 2018, date à 
laquelle les personnes nouvellement concernées devront, elles, avoir fait ces déclarations.