HATVP · Deliberation — 6 février 2019

 
 
Délibération n° 2019-21 du 6 février 2019 
portant avis sur le projet de décret relatif à la gestion des instruments financiers détenus 
par certains militaires 
 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4122-7, 
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers 
détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités 
administratives indépen dantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le 
domaine économique,  
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers 
détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils, 
Vu l’ arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de 
transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale, 
Vu la délibération n°  2017-88 de la Haute Autorité du 14 juin 2017 portant avis sur  le 
projet de décret pris pour l’application de l’article L. 4122-7 du code de la défense, 
Vu le règlement intérieur adopté le 16 mai 2018, 
Vu le courrier du Secrétariat général pour l’administration du ministère des Armées reçu 
le 21 janvier 2019,  
Vu les autres pièces du dossier, 
 
Ayant entendu, lors de la séance du 6 février 2019 , M onsieur Simon Berger  en son 
rapport, 
 
Émet l’avis suivant : 
 
1. Le projet de décret soumis à l’avis de la Haute Autorité a pour objet de déterminer les 
conditions dans lesquelles certains militaires, exerçant des responsabilités en matière 
économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, 
sont tenus de se départir de tout droit de regard sur la gestion de leurs instruments financiers 
pendant la durée de leurs fonctions. Il reprend dans une large mesure les dispositions du projet 
soumis à la Haute Autorité en mai 2017, qui a fait l’objet de la délibération n° 2017-88 susvisée 
en date du 14 juin 2017 mais n’a pas été adopté par le premier ministre. Le présent projet, qui 
tient compte de certaines recommandations de la Haute Autorité et de l’évolution du cadre 
juridique, appelle de la Haute Autorité les remarques suivantes. 
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2. En premier lieu, la Haute Autorité prend acte de la liste des personnes concernées par 
l’obligation de gestion sans droit de regard, prévue par un nouvelarticle R. 4122-47 du code de 
la défense, comprenant le chef de l’état-major des armées et les militaires exerçant les fonctions 
de commissaire du Gouvernement auprès de sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels 
de guerre . Cette liste, particulièrement restreint e, pourrait utilement être étendue à d’autres 
militaires, parmi ceux que l’arrêté du 26 juin 2018 susvisé soumet à l’obligation de transmission 
d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale . Il conviendra que le 
ministère des Armées transmette la liste nominative des personnes visées par le décret  à la 
Haute Autorité, afin que cette dernière puisse s’assurer du respect de cette obligation.  
 
3. En deuxième lieu, l a Haute Autorité recommande que  le premier alinéa de  l’article 
R. 4122-48 du projet de décret soit précisé afin de rendre explicite le dispositif de gestion des 
instruments financiers auquel sont soumis les militaires concernés. Cet article prévoit en effet 
qu’ils sont soumis aux articles 2 à 3-3 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014. Or, ce dernier 
décret instaure un mécanisme différencié selon le type de responsable public concerné  faisant 
uniquement référence, pour chaque modalité de gestion des instruments financiers admise, aux 
membres du Gouvernement ou à ceux des autorités administratives ou publiques indépendantes. 
Le projet de décret pourrait alors utilement expliciter le régime applicable aux militaires, une 
duplication du système applicable aux membres des autorités indépendantes apparaissant à cet 
égard pertinente : les militaires devraient s’engager à conserver en l’état, pendant la durée des 
fonctions entrant dans le champ du décret, leurs instruments financiers qui ne sont pas gérés de 
manière collective, à l’exception de ceux détenus dans des sociétés en lien avec ces fonctions, 
lesquels devraient être placés sous mandat de gestion ou faire l’objet d’une convention ou d’un 
contrat de fiducie. Cela impliquerait en l’espèce de préciser à l’article R.  4122-48 du code de 
la défense que les militaires sont soumis aux dispositions du décret n° 2014-747 dans les mêmes 
conditions que les personnes mentionnées au 2° de l’article 1 de ce dernier décret. 
 
4. En troisième lieu, la Haute Autorité suggère que l a rédaction du deuxième alinéa d e 
l’article R. 4122-48 soit modifiée afin d’inclure, outre la transmission au président de la Haute 
Autorité de déclarations de conservation en l’état et de mandats de gestion, celle de conventions 
ou de contrats de fiducie conclus en accord avec le III de l’article 2 du décret n° 2014-747.