HATVP · Deliberation — 10 juillet 2019

 
 
Délibération n° 2019-74 du 10 juillet 2019  
relative au renouvellement de l’agrément de l’association « ANTICOR » 
 
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 
 
Vu :  
- la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des 
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant 
appel à la générosité publique, 
- la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoy ens dans leurs 
relations avec les administrations, notamment son article 25-1, 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
notamment son article 20, 
- l’arrêté de la ministre de la justice, garde des sceaux , du 15 février 2018 portant 
agrément de l’association ANTICOR, association contre la corruption en vue de 
l’exercice des droits de la partie civile,  
- la délibération n° 2016-7 du 27 janvier 2016, 
- le règlement intérieur adopté le 16 mai 2018, notamment ses articles 41 et 42, 
- le courrier reçu le 19 avril 2019 du président de l’association, 
- les autres pièces du dossier, 
 
Ayant entendu, lors de la séance du 10 juillet 2019 : 
- Madame Lisa Gamgani, rapporteur ; 
- Monsieur Eric Alt, vice-président de l’association ; 
- Madame Elise Van Beneden, secrétaire générale adjointe de l’association ; 
 
A adopté la délibération dont la teneur suit : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, la Haute Autorité pour 
la transparence de la vie publique peut être saisie « par les associations se proposant, par leurs 
statuts, de lutter contre la corruption, qu ’elle a préalablement agréées en application de 
critères objectifs définis par son règlement général ». Aux termes de l’article 41 du règlement 
intérieur de la Haute Autorité susvisé : « Conformément à l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 
du 12 avril 2000, toute association peut se voir délivrer un agrément si elle répond à un objet 
d’intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de 
nature à garantir la transparence financière, à condition de justifier, en outre, des conditions 
suivantes : / 1° Cinq années d’existence à compter de sa déclaration ; / 2° Une activité effective 
et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée 
notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de l’organisation de 
manifestations et de la tenue de réunions d’information dans ces domaines. » 
    
2. Par une délibération de la H aute Autorité en date du 27 janvier 2016 , l’association 
« ANTICOR » a été agréée sur le fondement de ces dispositions pour une durée de trois ans 
renouvelables.  
 
3. Par un courrier reçu le 19 avril 2019 , Monsieur Jean-Christophe Picard, président de 
l’association « ANTICOR », a adressé à la Haute Autorité une demande de renouvellement 
d’agrément, en application des dispositions de l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 précitée. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier joint au renouvellement de l’agrément que l’association 
justifie toujours du respect des critères définis par l’article 41 précité du règlement intérieur de 
la Haute Autorité. 
 
5. En premier lieu, « ANTICOR » respecte les trois critères découlant de l’article 25-1 de 
la loi du 12 avril 2000, qui sont repris à l ’article 41 du règlement intérieur. L’objet de 
l’association a en effet été étendu, depuis la précédente demande d ’agrément présentée par 
l’association, à de nouveaux sujets d’intérêt général tels que « milite[r] pour un usage régulier 
des deniers publics  ». Elle présente un mode de fonctionnement démocratique , prévoyant 
notamment la remise en jeu annuelle des mandats du président de l’association et des membres 
du bureau, ainsi qu ’une obligation de déclaration d ’intérêts pour les membres  du conseil 
d’administration, les référents locaux, les membres du comité d ’éthique et les salariés de 
l’association. Enfin, l ’association « ANTICOR » respecte des règles de nature à garantir la 
transparence financière, conformément à l’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative 
au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des 
comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. 
 
6. En second lieu , « ANTICOR » satisfait aux deux conditions spécif iques fixées par 
l’article 41 du règlement intérieur. En effet, l’association, qui existe depuis plus de cinq années, 
exerce une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption, conformément à 
l’article 3 de ses statuts. L’association a engagé à ce titre de nombreuses démarches, telles que 
le dépôt de plaintes avec constitution de partie civile ou la publication d’engagements demandés 
aux candidats aux élections européennes. 
 
7. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que « ANTICOR » remplit toujours l’intégralité 
des critères fixés à l’article 41 du règlement intérieur de la Haute Autorité pour la transparence 
de la vie publique et peut donc prétendre au renouvellement de l ’agrément prévu à l’article 20 
de la loi du 11 octobre 2013 précitée et délivré le 11 décembre 2014.  
 
PAR CES MOTIFS : 
 
Article 1er : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique renouvelle, pour 
une durée de trois ans, à l ’association « ANTICOR » l’agrément prévu à l ’article 20 de la loi 
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.  
 
Article 2  : La présente délibération est notifiée à l’association « ANTICOR » et sera 
publiée sur le site internet de la Haute Autorité.