HATVP · Deliberation — 25 septembre 2019

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Délibération n° 2019-90 du 25 septembre 2019 
relative à la situation de Monsieur Olivier Schrameck 
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie par son président en 
application du 2° du I de l ’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 afin de se 
prononcer sur l ’exercice, par Monsieur Olivier Schrameck,  ancien président du Conseil 
supérieur de l ’audiovisuel, d’une activité en qualité de consultant «  of counsel » au sein du 
cabinet d’avocats « Fidal »,  
Vu : 
- le code pénal, notamment son article 432-13,
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
notamment son article 23,
- le courriel adressé le 31 juillet 2019  par le président de la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique à Monsieur Olivier Schrameck, et sa réponse reçue le
29 août 2019,
- la décision du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
de saisir cette dernière, 
en date du 9 septembre 2019,
- les autres pièces du dossier.
Ayant entendu, lors de la séance du 25 septembre 2019, Madame                       en son 
rapport, 
Est d’avis de répondre aux questions posées dans le sens des observations ci-après : 
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I. L’autosaisine 
 
1. Il résulte des dispositions de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013  relative à la 
transparence de la vie publique que la Haute Autorité est compétente pour vérifier si les activités 
professionnelles qu’un ancien membre d ’une autorité publique indépendante exerce, avant 
l’expiration d’un délai de trois ans à l’issue de son mandat, sont compatibles avec ses anciennes 
fonctions publiques. Ce contrôle implique de s’assurer, d’une part, que cette activité ne risque 
pas de conduire à une prise illégale d’intérêts, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge 
pénal, et, d’autre part, qu’elle ne présente pas de difficulté de nature déontologique. 
 
2. Pour assurer ce contrôle, le 2° du I de cet article confère à la Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique le pouvoir de s’autosaisir, par délégation de son président, dans 
un délai de deux mois à compter de la connaissance de l ’exercice non autorisé d ’une telle 
activité. 
 
3. En application de ces dispositions, le président de la Haute Autorité a saisi cette dernière 
afin qu’elle se prononce sur la situation de Monsieur Olivier Schrameck, président du Conseil 
supérieur de l ’audiovisuel (CSA), autorité publique indépendante, du 24 janvier 2013 au 2 4 
janvier 2019, lequel exerce, depuis le 1er juillet 2019, soit moins de trois ans après la cessation 
de ses fonctions publiques, une nouvelle activité en qualité de consultant « of counsel » au sein 
du cabinet d’avocats « Fidal ». 
 
4. Telle qu’exercée, cette activité correspond bien à une activité libérale au sens de l’article 
23 de la loi du 11 octobre 2013.  
 
5. Il résulte de ces éléments que l a Haute Autorité est compétente pour apprécier la  
compatibilité de l’activité exercée par un ancien membre d’une autorité publique indépendante 
en qualité de consultant  « of counsel », moins de trois ans après la fin de son mandat, avec ses 
anciennes fonctions publiques.  
 
II. Le risque de prise illégale d’intérêts 
 
6. L’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 
200 000 euros le fait, par un membre d’une autorité publique indépendante , de prendre ou de 
recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux,  dans une entreprise privée dont il  a 
assuré la surveillance ou le contrôle, ou avec laquelle il a conclu un contrat ou donné un avis 
sur un contrat dans le cadre de ses fonctions, ou encore à l ’égard de laquelle il a proposé à 
l’autorité compétente de prendre des décisions relatives à des opérations de cette entreprise. 
Cette interdiction s ’étend à toute une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital 
commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec une telle 
entreprise. Enfin, c es dispositions s ’appliquent durant une période de trois ans suivant la 
cessation des fonctions publiques. 
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7. En l’espèce, il ne ressort pas des éléments réunis par la Haute Autorité que le cabinet 
« Fidal » aurait directement fait l’objet d’un des actes énumérés à l’article 432-13 du code pénal de 
la part de Monsieur Schrameck ou des services placés sous son autorité dans le cadre de ses 
fonctions de président du CSA. 
 
8. Toutefois, le risque de prise illégale d ’intérêts ne peut pas être écarté s ’agissant des 
clients du cabinet. Monsieur Schrameck devra ainsi faire preuve d’une grande prudence dans 
le choix des clients qu’il pourra personnellement conseiller. Il devra s’abstenir de délivrer des 
prestations à des entreprises avec lesquelles il a entretenu des relations  dans le cadre de son 
mandat de président du CSA , que ce soit à titre individuel ou par l ’intermédiaire des services 
sous son autorité. Cela concerne, en particulier, les opérateurs du secteur audiovisuel ayant fait 
l’objet de décisions , de contrôles ou de sanctions, ou ayant bénéficié d ’autorisations ou 
d’agréments de la part du CSA.  
 
III. Le respect des obligations déontologiques 
 
9. Aux termes de l’article 1er de la loi du 11 octobre 2013, les personnes « chargées d’une 
missions de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent 
à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts. » Aux termes de l ’article 2 
de la même loi, «  constitue un conflit d ’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 
 
10. En l’espèce, il ne ressort pas des éléments portés à la connaissance de la Haute Autorité 
que l’exercice d’une activité de conseil au sein du cabinet « Fidal » ferait naître un doute sur le 
respect, par Monsieur Schrameck, de l’obligation de  prévention des conflits d ’intérêts qui 
s’imposait à lui dans le cadre de ses fonctions publiques. 
 
11. L’activité envisagée ne parait pas interférer avec ses anciennes fonctions dans la mesure 
où ce cabinet ne semble pas avoir entretenu de relations avec les services sous l ’autorité de 
l’intéressé. Ainsi, rien n ’indique que Monsieur Schrameck aurait pris des actes en faveur du 
cabinet « Fidal » ou qu’il aurait favorisé l’un ou l’autre de ses clients en vue de pouvoir, par la 
suite, rejoindre cette structure.  
 
12. Si l’activité envisagée par Monsieur Schrameck n’est pas, en tant que telle, de nature à 
porter atteinte à la dignité, la probité ou l ’intégrité de ses anciennes fonctions publiques, elle 
serait susceptible, dans certaines hypothèses, de remettre en cause le fonctionnement 
indépendant, impartial et objectif de ses anciens services. En effet, compte tenu de la nature des 
activités d ’un cabinet d ’avocats, l ’intéressé serait susceptible de se servir de ses anciens 
contacts, noués à l’occasion de ses fonctions de président du CSA, dans le but de démarcher de 
nouveaux clients, de  favoriser son cabinet et d’influencer certains agents publics à des fins 
privées. Afin de prévenir ce risque, quatre réserves doivent être respectées par l’intéressé. 
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13. En premier lieu, Monsieur Schrameck devra s’abstenir de réaliser des prestations, de 
quelque nature que ce soit, pour les services du CSA.  
 
14. En deuxième lieu, il ne pourra pas davantage intervenir auprès de cette autorité pour le 
compte du cabinet ou de ses clients, par exemple en appui à une demande d’agrément.  
 
15. En troisième lieu, il ne devra pas réaliser d ’action de représentation d’intérêts, au sens 
de l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, auprès du président, du directeur général, du 
directeur général adjoint ou des membres du Collège du CSA. 
 
16. En dernier lieu, il ne devra pas faire usage de documents ou d’informations non publics 
dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions. En application de l ’article 9 
de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités  administratives indépendantes 
et des autorités publiques indépendantes, « les membres et anciens membres  des autorités 
administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont tenus de respecter 
le secret des délibérations. Ils sont soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues 
aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion professionnelle pour 
tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l ’exercice 
ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ». 
 
17. Ces réserves sont applicables dans les trois ans qui suivent la fin du mandat de Monsieur 
Schrameck, soit jusqu’au 24 janvier 2022. 
 
18. Leur respect fera l’objet d’un suivi régulier de la part de la Haute Autorité.  
 
19. Il résulte de l ’ensemble de ces considérations, eu égard aux éléments portés à la 
connaissance de la Haute Autorité  et sous les réserves émises ci -dessus, que l’activité de 
consultant « of counsel » au sein du cabinet d’avocats « Fidal » qu’exerce Monsieur Schrameck 
depuis le 1er juillet 2019 est compatible avec ses fonctions antérieures de président du Conseil 
supérieur de l’audiovisuel.  
 
20. Cet avis est rendu au vu des infor mations fournies par Monsieur Schrameck. L’article 
23 de la loi du 11 octobre 2013 autorise la Haute Auto rité à rendre public un avis de 
compatibilité assorti de réserves, après avoir recueilli les observations de l’intéressé. Au regard 
des fonctions occupées par Monsieur Schrameck, de l ’activité exercée et du fondement sur 
lequel est rendue la présente délibération, la Haute Autorité décide de la rendre publique.