HATVP · Deliberation — 9 octobre 2019

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Délibération n° 2019-95 du 9 octobre 2019 
relative à la situation de Monsieur Jean-Marie Le Guen 
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie en application de 
l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 par Monsieur Jean-Marie Le Guen, ancien 
secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie et ancien secrétaire d’État 
chargé des relations avec le Parlement, dans la perspective de la création d’une société de 
conseil,  
Vu : 
- le code pénal, notamment son article 432-13,
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
notamment son article 23,
- le décret n° 2014-399 du 17 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire
d’État chargé des relations avec le Parlement,
- le décret n° 2016-1780 du 20 décembre 2016 relatif aux attributions déléguées au
secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie,
- le décret n° 2017-477 du 5 avr il 2017 complétant les attributions du secrétaire d’État
chargé du développement et de la francophonie,
- le courriel  adressé par Monsieur Jean-Marie Le Guen au Président de la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique, reçu le 9 septembre 2019,
- les autres pièces du dossier.
Ayant entendu, lors de la séance du 9 octobre 2019, Madame                      en son rapport, 
Est d’avis de répondre aux questions posées dans le sens des observations ci-après : 
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I. La saisine
1. Il résulte des dispositions de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la  Haute
Autorité est compétente pour vérifier si les activités professionnelles qu’un ancien membre du 
Gouvernement envisage d ’exercer sont compatibles avec les fonctions publiques qu ’il a 
occupées au cours des trois dernières années. Ce contrôle implique de s’assurer, d’une part, que 
cette activité ne risque pas de conduire à une prise illégale d ’intérêts, sous réserve de 
l’appréciation souveraine du juge pénal, et, d’autre part, qu’elle ne présente pas de difficulté de 
nature déontologique. 
2. Monsieur Jean-Marie Le Guen a successivement occupé les fonctions de secrétaire
d’État chargé des relations avec le Parlement , 9 avril 2014 et le 6 décembre 2016, puis de 
secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie, jusqu’au 15 mai 2017.  
3. Par un courriel reçu le 9 septembre 2019 , Monsieur Le Guen a saisi la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique d’une demande d’avis relative à la création d’une société 
de conseil dénommée « JMLG Conseil », immatriculée au registre du commerce et des sociétés 
le 19 septembre 2019, et dont il assurera la gérance. Tel qu’il ressort de l’article 2 des statuts 
de la société, transmis par l’intéressé à la Haute Autorité, son objet social consiste notamment 
en « la fourniture de conseils et/ou de services, sauf à la personne, sous toute(s) forme(s) et par 
quelque(s) moyen(s) que ce soit . / la participation de la société à toutes entreprises, 
groupements d’intérêts économique ou sociétés françaises ou étrangères ».  
4. Telle qu ’envisagée, cette activité correspond bien à « l’exercice d’une activité libérale »
au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur laquelle la Haute Autorité doit donc se 
prononcer.  
II. Le risque de prise illégale d’intérêts
5. L ’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de
200 000 euros le fait, par un membre du Gouvernement, de prendre ou de recevoir une 
participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée dont il a assuré la 
surveillance ou le contrôle, ou avec laquelle il a conclu un contrat ou donné un avis sur un 
contrat dans le cadre de ses fonctions, ou encore à l ’égard de laquelle il a proposé à l ’autorité 
compétente de prendre des décisions relatives à des opérations de cette entreprise. Cette 
interdiction s’étend à toute entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou 
a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec une telle entreprise.  
Enfin, ces dispositions s ’appliquent durant une période de trois ans suivant la cessation des 
fonctions publiques. 
6. En l ’espèce, dans la mesure où la société « JMLG Conseil » a été créée en septembre
2019, Monsieur Le Guen n’a pas pu prendre d’acte à son égard dans le cadre de ses  anciennes 
fonctions publiques. Il s’ensuit que le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté , sous  3 
 
réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal,  à l’égard de la société « JMLG Conseil » 
elle-même. 
 
7. En revanche, le risque de prise illégale d ’intérêts ne peut pas être écarté s’agissant des 
futurs clients de la société . Monsieur Le Guen devra ainsi faire preuve de prudence  dans leur 
choix et s’abstenir de délivrer des prestations à des entreprises avec lesquelles il a entretenu des 
relations au cours des trois dernières années au titre de ses fonctions de secrétaire d’Etat. Cela 
concerne, en particulier, les entreprises titulaires de contrats pu blics dans l ’élaboration, la 
conclusion ou le suivi desquels il a joué un rôle en tant que membre du Gouvernement ou ayant 
bénéficié d’autorisations ou d’agréments décidés par lui ou sur lesquels il a été amené à rendre 
un avis. 
 
8. Il ne devra pas davantage prendre participation par capitaux dans l’une de ces 
entreprises, notamment par «  voie d’apport, de souscription ou d’achat d’actions, de parts 
sociale, de fusion, de société en participation, de groupement, de commandite ou de location -
gérance », tel que le prévoit le deuxième alinéa de l’article 2 des statuts de la société «  JMLG 
Conseil » précité.  
III. Le respect des obligations déontologiques 
 
9. Aux termes de l’article 1er de la loi du 11 octobre 2013, « les membres du Gouvernement 
(…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire 
cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts. » Aux termes de l ’article 2 de la même loi, 
« constitue un conflit d ’intérêts toute situation d ’interférence entre un intérêt public et des 
intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l ’exercice 
indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 
 
10. En l’espèce, il ne ressort pas des éléments portés à la connaissance de la Haute Autorité 
que la création d e la société de conseil à l’étude ferait naître un doute sur  le respect, par 
Monsieur Le Guen, de l’obligation de prévention des conflits d’intérêts qui s’imposait à lui dans 
le cadre de ses fonctions publiques. 
 
11. Si l’activité envisagée par Monsieur Le Guen ne semble pas davantage, en tant que telle, 
de nature à porter atteinte à la dignité, la probité ou l ’intégrité de ses anciennes fonctions 
publiques, elle serait susceptible, dans certaines hypothèses, de remettre en  cause le 
fonctionnement indépendant, impartial et objectif des administrations dont il disposait et des 
organismes qu’il présidait au titre de ses fonction s de secrétaire d’Etat, en application 
notamment des articles 2 à 4 du décret n° 2016-1780 du 20 décembre 2016 susvisé. 
 
12. En ef fet, compte tenu de l’objet social de la société «  JMLG Conseil  », lequel est 
formulé de manière particulièrement large, l’intéressé serait susceptible de se servir de ses 
anciens contacts, noués à l’occasion de ses fonctions gouvernementales, dans le but de favoriser 
sa société ou ses clients et d’influencer certains responsables publics à des fins privées. Afin de 
prévenir ce risque, quatre réserves doivent être respectées par l’intéressé.  4 
 
 
13. En premier lieu, Monsieur Le Gue n devra s ’abstenir de réaliser des prestations, de 
quelque nature que ce soit, pour les administrations dont il disposait ou les organismes qu’il 
présidait en tant que secrétaire d’État. 
 
14. En deuxième lieu, il ne pourra pas davantage intervenir auprès de ces  administrations 
ou organismes pour le compte de sa société ou de ses clients, par exemple en appui à une 
demande de subvention, d’agrément ou d’autorisation. 
 
15. En troisième lieu, il ne  devra pas réaliser d’action de représentation d’intérêts, au sens 
de l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, à l’égard des anciens membres du Gouvernement 
auprès desquels il siégeait, ainsi que des membres de leur cabinet, dans l’hypothèse où ils 
exerceraient toujours des fonctions publiques.  
 
16. En dernier lieu, il ne devra pas faire usage de documents ou d’informations non publics 
dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions.  
 
17. Ces réserves sont applicables dans les trois ans qui suivent la cessation de ses fonctions 
gouvernementales, soit jusqu’au 6 décembre 2019, s’agissant de ses fonctions de secrétaire d’État 
chargé des relations avec le Parlement, et jusqu’au 15 mai 2020, s’agissant de celles de secrétaire 
d’État chargé du développement et de la francophonie. Leur respect fera l’objet d’un suivi régulier 
de la part de la Haute Autorité.  
 
18. Il résulte de l ’ensemble de ces considérations, eu égard aux  éléments portés à la 
connaissance de la Haute Autorité  et sous les réserves émises ci -dessus, que la création de la 
société « JMLG Conseil » par Monsieur Jean-Marie Le Guen est compatible avec ses fonctions 
antérieures de secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie et de secrétaire 
d’État chargé des relations avec le Parlement. 
 
19. Cet avis est rendu au vu des infor mations fournies par Monsieur Le Guen. L’article 23 
de la loi du 11 octobre 2013 autorise la Haute Autorité à rendre public un avis de compatibilité 
assorti de réserves, après avoir recueilli les observations de l’intéressé. Au regard des fonctions 
occupées par Monsieur Le Guen et de l’activité envisagée, la Haute Autorité décide de rendre 
publique la présente délibération.