HATVP · Deliberation — 23 octobre 2019

 
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Délibération n° 2019-99 du 23 octobre 2019 
portant modification du Guide du déclarant 
 
 
 
Vu : 
 
- la loi n° 2013-907 du 11  octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,  
notamment son article 4, 
- le code électoral, notamment son article LO 135-1, 
- la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des 
entreprises,  
- l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, 
- le décret n° 2019 -807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, 
notamment son article 9, 
- Le Guide du déclarant publié sur le site Internet de la Haute Autorité, 
 
Ayant entendu, lors de la séance du  23 octobre 2019, Monsieur Sébastien Elli e en son 
rapport, 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  La loi du 22 mai 2019, dite loi PACTE, a profondément modifié le régime de l’épargne 
retraite, en créant en substance un nouveau plan d’épargne retraite (PER), divisé en trois 
produits : un PER individuel et deux PER collectifs, eux-mêmes divisés en trois compartiments 
selon la nature des vers ements. Outre les modifications relatives au régime fiscal du PER, le 
nouveau dispositif se caractérise notamment par un transfert facilité des contrats existants vers 
le nouveau PER et par un assouplissement des conditions de sortie, en capital ou en rente. 
 
2. Si tous les contrats d’épargne -retraite ne sont toujours pas soumis, par l’effet de la loi 
PACTE et de ses actes d’application, à un régime juridique  et fiscal strictement identique, la 
Haute Autorité considère qu’il convient tout à la fois d’assurer l a lisibilité du dispositif 
déclaratif en matière de patrimoine et d’intérêts, l’égalité de traitement des déclarants et le 
caractère exhaustif du patrimoine déclaré. 
 
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3. En conséquence, l’ensemble des produits d’épargne retraite, qu’ils résultent du nouveau 
régime du PER ou des anciens dispositifs, qu’ils soient liquidés sous forme de rente ou de 
capital, doivent être mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale, à la rubrique n° 5, 
Assurances vie. Le Guide du déclarant est modifié en ce sens. 
 
DECIDE : 
 
Article 1er : L’intégralité des contrats d’épargne retraite doivent être déclarés dans la déclaration 
de situation patrimoniale prévue à l’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 et à l’article LO 135-
1 du code électoral. 
 
Article 2 : le Guide du déclarant est modifié en conséquence. 
 
Article 3 : la présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Haute Autorité.