HATVP · Deliberation — 7 juillet 2020

 
 
Délibération n° 2020-112 du 7 juillet 2020 
(Résumé) 
 
Article 25 octies – Reconversion professionnelle /  Inspecteur général des finances  / Vice-
président du comité économique des produits de santé (CEPS)  / Société de conseil dans le 
secteur de la santé – Compatibilité avec réserves (risque déontologique) 
 
Un inspecteur général des finances a souhaité créer une société de conseil auprès d’entreprises 
et de collectivités dans le secteur de la santé. Dans le cadre de ses fonctions publiques, 
l’intéressé assurait la vice-présidence comité économique des produits de santé (CEPS).  
La Haute Autorité a émis un avis de compatibilité avec réserves, visant à ce que la société de 
l’intéressé s’abstienne : 
- de prendre pour client une entreprise ou un syndicat de ce secteur d’activités particulier ; 
  
- de délivrer des prestations de conseil à des entreprises ou à des syndicats dans leurs 
relations avec le CEPS ;  
 
- de prendre pour cliente une entreprise qui possède au moins 30% de capital commun ou 
qui a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec une entreprise 
du secteur concerné, ou ayant conclu une convention avec le CEPS, ou qui a fait l’objet 
d’une décision de sa part au cours des trois dernières années.