HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 21 juillet 2020
- ECLI
- HATVP:2020-125
- Date
- 21 juillet 2020
transparence vie publiquedeontologie
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleReconversion professionnelle (agent) Directeur général adjoint (DGA) des services d’une région / Directeur adjoint d’une société de gestion de fonds d’investissement régionaux / Risque pénal Incompatibilité
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Texte intégral
Délibération n° 2020-125 du 21 juillet 2020 (Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Directeur général adjoint des services d’une région / Directeur adjoint d’une société de gestion de fonds d’investissement régionaux / Incompatibilité (risque pénal) Un directeur général adjoint des services d’une région, chargé notamment du développement économique, a souhaité rejoindre une société de gestion de fonds d’investissement créée par la région. L’agent public avait, dans le cadre de ses fonctions, autorité sur les services assurant la préparation des délibérations et les relations techniques et opérationnelles avec la société de gestion. La Haute Autorité a émis un avis d’incompatibilité au regard du risque de prise illégal e d’intérêts, sanctionné par l’article 432-13 du code pénal, relevé en l’espèce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 21 juillet 2020
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2020-125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel