HATVP · Deliberation — 28 juillet 2020

 
 
Délibération n° 2020-147 du 28 juillet 2020 
(Résumé) 
 
Article 25 octies – Prénomination /  Conseiller ministériel  / Respo nsable scientifique au sein 
d’une organisation non- gouvernementale à but non lucratif  – Compatibilité avec réserves 
(risque déontologique) 
Le ministre de l’agriculture a souhaité nommer un conseiller au sein de son cabinet ayant eu 
une activité privée lucrative au sein d’une organisation visant à produire des contenus 
scientifiques sur les questions intéressant ses entreprises membres, appartenant notamment au 
secteur de l’alimentation, et menant des actions de représentation d’intérêts en Europe sur ces 
sujets. 
En tant que responsable scientifique, l’intéressé coordonnait des groupes de tr avail et 
d’expertise au sein de cette organisation. 
La Haute Autorité a émis un avis de compatibilité avec réserves visant à ce que l’intéressé se 
déporte de toute discussion ou décision portant sur cette organisation et qu’il se déporte des 
rendez-vous et échanges organisés avec des représentants de cette organisation. Il doit par 
ailleurs se faire accompagner par un autre membre du cabinet lors de toute rencontre plus large 
à laquelle cette organisation participerait.