HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 1 septembre 2020
- ECLI
- HATVP:2020-156
- Date
- 1 septembre 2020
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleReconversion professionnelle (agent) Conseiller « relations sociales » du cabinet du Premier ministre / Avocat / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
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Texte intégral
Délibération n° 2020-156 du 1er septembre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Conseiller « relations sociales » du cabinet du Premier ministre / Avocat – Compatibilité avec réserves (risque déontologique) Un ancien conseiller « relations sociales » du cabinet du Premier ministre a souhaité rejoindre un cabinet d’avocats en qualité d’associé, spécialisé notamment en droit du travail. La Haute Autorité a émis un avis de compatibilité assorti de deux réserves visant à c e que l’intéressé s’abstienne de toute relation professionnelle avec ceux des membres du cabinet du Premier ministre qui étaient en fonctions en même temps que lui lorsqu’il était conseiller et de réaliser des actions de représentation d’intérêt auprès des responsables publics avec lesquels il entretenait des relations professionnelles dans le cadre de ses anciennes fonctions publiques.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 1 septembre 2020
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2020-156
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel