HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 1 septembre 2020
- ECLI
- HATVP:2020-158
- Date
- 1 septembre 2020
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePrénomination Conseiller ministériel / Activité privée lucrative au sein d’une société publique de radiodiffusion Compatibilité
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Texte intégral
Délibération n° 2020-158 du 1er septembre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Conseiller ministériel / A ctivité privée lucrative au sein d’une société publique de radiodiffusion – Compatibilité Le ministre en charge de la culture a envisagé de nommer au sein de son cabinet un conseiller technique en charge de l’audiovisuel, du cinéma et du jeu vidéo. Ce conseiller avait auparavant exercé des activités privées lucratives au sein d’une société publique de radiodiffusion. La Haute Autor ité a émis un avis de compatibilité dans la mesure où cette société de radiodiffusion est entièrement détenue par l’État, est placée sous la tutelle d’une direction du ministère de la culture et s’est vu confier une mission de service public.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 1 septembre 2020
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2020-158
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel