HATVP · Deliberation — 8 septembre 2020

 
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Délibération n° 2020-163 du 8 septembre 2020 
relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Edouard Philippe 
 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
 
- le code pénal, notamment son article 432-13 ; 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
notamment ses articles 20 et 23 ; 
- le décret n°  2014-90 du 31 janvier 2014 portant applicat ion de l ’article 2  de la loi 
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment 
son article 5 ; 
- le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ; 
- le décret du 3 juillet 2020 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 21 juillet 2020, complétée le 28 août 2020 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté. 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Par un courrier du 21 juillet  2020, complété le 28 août 2020, Monsieur Edouard 
Philippe, Premier ministre entre le 19 juin 2017 et le 3 juillet 2020, maire de la ville du Havre 
depuis le 5 juillet 2020 et président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole depuis 
le 15 juillet 2020, a saisi la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’ une 
demande d’avis relative à l’exercice des fonctions de membre du conseil d’administration de la 
société ATOS SE.  
 
I. La saisine 
 
2. L’article 1er de la loi du 11 octobre 2013 prévoit que «  les membres du Gouvernement, 
les personnes titulaires d ’un mandat électif local (…) exercent leurs fonctions avec dignité, 
probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit 
d’intérêts ».  Aux termes de l’article 23 de la même loi, « la Haute Autorité se prononce sur la 
compatibilité de l’exercice d’une activité libérale ou d’ une activité rémunérée au sein d ’une 
entreprise ou au sein d’ un établissement public ou d’ un groupement d’ intérêt public dont  2 
 
l’activité a un caractère industriel et commercial avec des fonctions gouvernementales (…) ou 
des fonctions exécutives locales exercées au cours des trois années précédant le début de cette 
activité ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions que la  Haute Autorité est compétente pour vérifier si les 
activités professionnelles que l’intéressé envisage d’exercer sont compatibles avec les fonctions 
gouvernementales qu’il a occupées au cours des trois dernières années  et les fonctions 
exécutives locales qu’il occupe actuellement. Ce contrôle implique de vérifier, d’une part, que 
cette activité ne risque pas de constituer une prise illégale d ’intérêts, s ous réserve de 
l’appréciation souveraine du juge pénal, et, d ’autre part, qu’elle ne pose pas de difficulté de 
nature déontologique, notamment un risque de conflit d’intérêts. 
 
4. La participation, contre rémunération, au conseil d’administration d’une société privée 
constitue bien une « activité rémunérée au sein d’une entreprise » au sens de l’article 23 précité, 
sur la compatibilité de laquelle la Haute Autorité doit se prononcer. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées au 
cours des trois dernières années 
 
5. L’entreprise ATOS, constituée sous la forme d ’une société européenne qui intervient 
dans le domaine des services du numérique, figure parmi les leaders mondiaux de ce secteur . 
Elle a réalisé plusieurs prestations de transformation digitale pour le compte d’administrations 
françaises, telles que le ministère de la Culture pour la production du jeu vidéo Romanica, lancé 
en mars 2019, ou la direction générale des douanes et droits indirects pour le développement  
d’un portail informatique lancé le 2 octobre 2019.  Elle entretient également des liens avec le 
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), avec qui elle collabore 
notamment depuis quelques mois pour fournir un accès prioritaire d’une grande partie de leurs 
ressources de calcul à des équipes de recherche européennes participant à la lutte contre le 
COVID-19. La direction des applications militaires du CEA a également procédé à l’acquisition 
d’un supercalculateur développé par ATOS . Dans le même sens, la direction g énérale de 
l’armement (DGA) a sélectionné en mai 2019 le consortium dirigé par ATOS  pour mettre en 
œuvre la phas e II du projet Artemis, lequel a pour objectif de doter à terme le m inistère des 
Armées d’une « infostructure » souveraine de stockage et traitement massif de données. 
 
6. Monsieur Philippe a attesté ne pas avoir accompli d’actes mentionnés par l’article 432-
13 du code pénal à l ’égard de la société ATOS , durant l’exercice de ses fonctions de Premier 
ministre et de ses fonctions exécutives locales . Au regard des informations dont dispose la 
Haute Autorité, le risque pénal, au sens de cet article, peut dès lors être écarté, sous réserve de 
l’appréciation souveraine du juge pénal.  
 
7. Monsieur Philippe  a déclaré avoir rencontré le président -directeur général de cette 
société, Monsieur Thierry B reton, à  plusieurs reprises, dans le cadre de l ’exercice de ses 
fonctions de chef du Gouvernement. Aucun élément transmis n’est de nature à caractériser un  3 
 
risque au regard de l’exigence de prévention des conflits d’intérêts qui s’imposait à l’intéressé 
dans le cadre de ses fonctions. 
 
8. Un risque de nature déontologique pourrait en revanche exister , au regard de la nature 
particulière des fonctions de chef du Gouvernement, si Monsieur Philippe prenait contact avec 
le Premier ministre, des membres de son cabinet ou de ses services, dans le cadre de sa nouvelle 
activité professionnelle. Il en irait ainsi, en particulier, dans l’hypothèse où la société ATOS se 
porterait candidate à un appel à la concurrence dans le cadre d ’un marché public relevant des 
services placés sous l ’autorité directe du Premier ministre. Ce risque apparait toutefois limité 
au regard des fonctions de membre du conseil d’ administration d ’une entreprise qui 
n’impliquent pas, en principe, la représentation de celle -ci à l’égard des tiers. L’article 17 des 
statuts d ’ATOS prévoit cependant que « le conseil d ’administration peut conférer à un ou 
plusieurs de ses membres (…) tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés ». 
 
9. Ce même risque est plus substantiel à l’égard de la Ville du Havre et de la communauté 
urbaine Le Havre Seine Métropole, au sein desquelles Monsieur Philippe exerce actuellement 
les fonctions de maire et de président. 
 
10.  Pour prévenir ce risque, Monsieur Philippe devra respecter les réserves suivantes :  
 
- Dans le cadre de sa nouvelle activité privée,  Monsieur Philippe ne devra accepter 
aucun mandat spécial pour un ou plusieurs objets déterminés , tel que prévu par 
l’article 17 des statuts d ’ATOS, qui le mettrait en situation d ’entretenir des liens 
quelconques avec les services de l’Etat ; 
 
- Il devra de manière générale s’abstenir de toute démarche en faveur de cette société 
auprès des services placés sous l’autorité directe du Premier ministre et des membres 
actuels du Gouvernement et de leur s cabinets qui exerçaient déjà des fonctions de 
même nature lorsqu’il était Premier ministre.  
 
Ces réserves valent  pour les trois années suivant la cessation de ses fonctions 
gouvernementales, soit jusqu’au 3 juillet 2023.  
 
- Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions exécutives locales, il devra se déporter de 
toute discussion et décision concernant la société ATOS . Concrètement, 
Monsieur Philippe devra, en application de l ’article 5 du décret du  31 janvier 2014, 
prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il ne devra pa s 
exercer ses compétences et désigner la p ersonne chargée de le suppléer, à laquelle il 
ne pourra adresser aucune instruction. 
 
11. La Haute Autorité rappelle en outre que Monsieur Philippe ne devra pas faire usage de 
documents ou d’informations non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses fonctions 
publiques, sans limite de durée.  
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12. Cet avis de compatibilité avec réserves  est rendu au vu des inform ations fournies par 
Monsieur Philippe et ne vaut que pour l’activité telle que décrite dans la saisine. L’exercice de 
toute nouvelle activité professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans 
les trois ans suivant la cessation de ses fonctions de Premier ministre, devra faire l’objet d’une 
nouvelle sais ine de la Haute Autorité.  Il en va de même pour toute nouvelle activité 
professionnelle exercée pendant la durée  des fonctions exécutives locales qu ’il occupe 
actuellement au sein de la Ville du Havre et de la communauté urbaine Le Havre Seine 
Métropole. 
 
13. L’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 autorise la Haute Autorité à rendre public un avis 
de compatibilité assorti de réserves, après avoir recueilli les observations de l’intéressé. Au regard 
des fonctions antérieures de l’intéressé et de l’activité exercée, Monsieur Philippe n’ayant pas 
formulé d’observations, la Haute Autorité décide de rendre public cet avis.