HATVP · Deliberation — 8 septembre 2020

 
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Délibération n° 2020-164 du 8 septembre 2020 
relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Benoît Ribadeau-Dumas 
 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
 
- le code pénal, notamment son article 432-13 ; 
- la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 
notamment ses articles 25 et 25 octies ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires, notamment son article 11 ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 4 août 2020 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté. 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Benoît Ribadeau-Dumas, ancien directeur du cabinet du Premier ministre du  
15 mai 2017 au 3 juillet 2020, qui a démissionné de ses fonctions de maître des requêtes au 
Conseil d’Etat et a été radié des cadres à compter du 23 novembre 2016, a saisi la Haute 
Autorité, le 4 août 2020, d’une demande d’avis sur son projet de créer une société de conseil, 
sous forme de SAS, dénommée BRD Conseil. 
  
I. La saisine 
 
2. Il résulte des dispositions des III et IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 
et de l’article 11 de la loi du 20 avril 2016 que la Haute Autorité est compétente pour apprécier 
« la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un 
organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité » pour les membres des cabinets ministériels. 
 
3. Monsieur Ribadeau-Dumas a occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de 
membre de cabinet ministériel. Il envisage de créer et de diriger une société de conseil ayant  2 
 
pour objet de « délivrer des conseils en stratégie, organisation, relations clients, gestion des 
ressources humaines, conduite de projets  ». Une telle activité profession nelle constitue une 
activité lucrative au sein d’un organisme de droit privé au sens de l’article 25 octies précité. La 
Haute Autorité est donc compétente pour apprécier la compatibilité du projet de reconversion 
professionnelle de Monsieur Ribadeau-Dumas avec ses anciennes fonctions publiques. 
  
4. L’appréciation de la compatibilité consiste, au sens du VI de l’article 25 octies de la loi 
du 13 juillet 1983, à examiner « si l’activité qu’exerce le fonctionnaire risque de compromettre 
ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de 
méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la présente loi ou de placer 
l’intéressé en situation de commettre les infractions prévues [à l ’article] 432-13 du code 
pénal ».  
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
5. L’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 
200 000 euros le fait, pour un fonctionnaire , de prendre ou de recevoir une participation par 
travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée dont il a assuré la surveillance ou le 
contrôle, ou avec laquelle il a conclu un contrat ou donné un avis sur un contrat dans le cadre 
de ses fonctions, ou encore à l’égard de laquelle il a proposé à l’autorité compétente de prendre 
des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou formulé un avis sur de telles 
décisions avant l ’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. Est 
punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
6. Dans la mesure où la société BRD Conseil  n’avait pas d ’existence juridique lorsque 
Monsieur Ribadeau-Dumas occupait les fonctions de directeur du cabinet du Premier ministre, 
l’intéressé n’a nécessairement pu prendre aucun acte ou émettre aucun avis à son égard dans le 
cadre de ses anciennes fonctions publiques. Il s’ensuit que le risque de prise illégale d’intérêts 
peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal, à l’égard de la société 
BRD Conseil elle-même. 
 
7. En revanche, le risque de prise illégale d ’intérêts ne peut pas être écarté s ’agissant des 
futurs clients de la société. Monsieur Ribadeau -Dumas devra ainsi faire preuve de prudence 
dans le choix de ses clients et s ’abstenir de délivrer des prestations à des entreprises avec 
lesquelles il a entretenu des relations au cours des trois dernières années au titre de ses fonctions 
de directeur du cabine t du Premier ministre . Cela concerne, en particulier, les entreprises 
titulaires de contrats publics dans l ’élaboration, la conclusion ou le suivi desquels il a joué un 
rôle ou à propos desquelles  il a été amené à rendre un avis sur leurs opérations , au se ns de 
l’article 432-13 du code pénal.  3 
 
8. Monsieur Ribadeau-Dumas ne devra pas davantage prendre participation par capitaux 
dans l’une de ces entreprises, notamment par «  voie d ’apport, commandite, souscription ou 
rachat de titres ou de droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou 
groupement d’intérêt économique ou de location gérance  », tel que l’autorise  le deuxième 
alinéa de l’article 2 des statuts de la société BRD Conseil.  
 
2. Le risque déontologique 
 
9. Si l’activité envisagée par Monsieur Ribadeau- Dumas n’est pas, en tant que telle, de 
nature à porter atteinte à la dignité, la probité ou l’intégrité de ses anciennes fonctions publiques 
ou à faire naître un doute sur l’obligation de prévention des conflits d’intérêts qui s’imposait à 
lui, elle serait susceptible, dans certaines hypothèses, de remettre en cause le fonctionnement 
normal et  l’impartialité de certains services et administrations, au regard, notamment, du 
caractère particulièrement stratégique des fonctions de directeur du cabinet du Premier ministre. 
 
10. En effet, compte tenu de l’objet social de la société BRD Conseil , lequel est formulé 
de manière particulièrement large, l’intéressé serait susceptible de recourir à  ses anciens 
contacts, noués à l’occasion de ses fonctions de directeur du cabinet du Premier ministre, dans 
le but de développer  sa société ou les activités de ses clients et d’influencer certains 
responsables publics à des fins privées. 
 
11. Pour écarter tous risques de nature déontologique, liés notamment aux entreprises que 
Monsieur Ribadeau-Dumas pourrait prendre pour clientes, ce dernier  devra respecter les 
réserves suivantes : 
 
- il devra s’abstenir de tout e relation professionnelle avec les services placés sous 
l’autorité directe du Premier ministre ; 
 
- il devra également s’abstenir de toute relation professionnelle avec les membres du  
cabinet du Premier ministre , les membres du Gouvernement et les membres de leur 
cabinet, dès lors qu’ils  étaient en fonction lorsqu’il était directeur du cabinet du 
Premier ministre et qu’ils occupent encore des fonctions publiques ; 
 
- il ne devra pas réaliser d’action de représentation d’intérêts auprès des responsables  
publics visés ci-dessus ainsi qu’auprès des autres responsables publics avec lesquels il 
a entretenu  des relations professionnelles  suivies dans le cadre de ses anciennes 
fonctions publiques. 
 
12. Ces réserves valent  pour les trois années suivant la cessation des fonctions de 
Monsieur Ribadeau-Dumas, soit jusqu’au 3 juillet 2023. Leur respect fera l ’objet d’un suivi 
régulier par la Haute Autorité. 
 
13. En outre, la Haute Autorité rappelle qu ’en application de l ’article 26 de la loi du 13 
juillet 1983, il incombe à Monsieur Ribadeau-Dumas de n’utiliser, dans le cadre de son activité  4 
 
privée, aucun document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de 
ses anciennes fonctions, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis de compatibilité avec réserves est rendu au vu des informations fournies par 
l’auteur de la saisine. Il ne vaut que pour l ’activité mentionnée et telle que décrite dans la 
saisine. L’exercice de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l’article 25 octies de la 
loi du 13 juillet 1983, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions de l ’intéressé, devra 
faire l’objet d’une nouvelle saisine. 
 
15. En application des dispositions du X de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, 
cet avis de compatibilité avec réserves , qui s ’impose à l ’agent, sera notifié à 
Monsieur Ribadeau-Dumas et à la secrétaire générale du Gouvernement. 
 
 
Le Président 
 
 
 
Didier MIGAUD